有法律效力的的法文

• Pendant l ' état de guerre, il peut publier des décrets ayant force de loi sur la base et dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement croate.
  在战争期间，总统可在克罗地亚议会所赋有的权力范围之内和基础之上，通过具有法律效力的决定。
• Mais en l ' espèce la définition donnée à l ' article premier couvrait tous les actes unilatéraux produisant des effets juridiques, à l ' exception des actes des organisations internationales.
  但就眼下的情况看,第1条所提到的定义涵盖了除国际组织的行为以外有法律效力的所有单方面行为。
• On examine donc actuellement la question de savoir si un arrêté ayant force de loi pourrait inciter à prendre à l ' échelon local des mesures en faveur de l ' égalité systématique de salaires.
  因此，目前正在讨论，以确定下达具有法律效力的命令是否有助于在地方一级开展薪酬均等工作。
• Lorsque l ' Assemblée nationale ne peut siéger en raison d ' un état de siège ou d ' une guerre, le Président peut, sur proposition du Gouvernement, adopter des décrets ayant force de loi.
  当由于紧急状况或战争而无法召开国民大会时，总统可以根据政府提议，签发具有法律效力的法令。
• En cas d ' état d ' urgence, promulgue des décrets ayant force de loi et valables jusqu ' à la fin de l ' état d ' urgence; prend des mesures d ' exception.
  在国家紧急状态期间，总统可颁布直至紧急状况撤销之前具有法律效力的法令，并采取特殊的措施。
• Les États parties conviennent que tout contrat ou tout autre instrument privé à caractère juridique tendant à limiter la capacité juridique de la femme est considéré comme nul.
  缔约各国同意，旨在限制妇女法律行为能力的所有合同和其他任何具有法律效力的私人文件，应一律视为无效。
• Dans ce type d ' affaires, les autorités judiciaires s ' appuient généralement sur des interprétations jurisprudentielles valides pour définir l ' enfant comme étant toute personne de moins de 18 ans.
  对这类案件中儿童的界限，司法机关根据具有法律效力的司法解释，通常以不满18周岁作为儿童的界限。
• On a précisé en outre que les circonstances où les documents transférables électroniques cesseraient d ' avoir un effet juridique relevaient du droit matériel et pourraient donc varier selon le type d ' instrument.
  还澄清说，可转让单证或记录不再具有法律效力的情形是实体法事项，因此，有可能因票据类型而不同。