治外法权的法文

• La question cruciale est de savoir dans quels cas les tribunaux ont une compétence extraterritoriale.
  这里的中心问题在于法院允许行使治外法权的范围。
• La compétence extraterritoriale peut être étendue aux citoyens étrangers en cas d ' infractions graves.
  治外法权可以扩大到包括有严重犯罪行为的外国公民。
• Un effort au niveau des différentes régions pourrait permettre de faire face à ce problème d ' extraterritorialité.
  区域层面上的努力可能解决这个治外法权问题。
• En règle générale, les tribunaux sud-africains n ' ont pas de compétence extraterritoriale.
  2． 作为一项普遍原则，南非法律没有确立治外法权。
• Troisièmement, on ne saurait tolérer le maintien de sanctions économiques unilatérales et de pratiques extraterritoriales.
  第三，不能容许保持单方面经济制裁和治外法权的作法。
• O12. Utiliser des services externes pourrait réduire les dépenses de capital préalables O13.
  威胁8. 外部托管会失去治外法权地位，可能造成资料泄密
• La loi prévoyait également l ' exercice d ' une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d ' infractions.
  法律还规定了对这类犯罪行为的治外法权。
• Cette loi pose entre autres le principe de l ' extraterritorialité et prévoit des peines extrêmement sévères.
  这项法律包含了治外法权原则，并规定了最严厉的刑罚。
• De nombreux pays n ' appliquent pas la juridiction extraterritoriale même si elle existe en droit.
  许多国家没有采用治外法权，即使治外法权存在于立法中。