治外法权的法文

• De nombreux pays n ' appliquent pas la juridiction extraterritoriale même si elle existe en droit.
  许多国家没有采用治外法权，即使治外法权存在于立法中。
• La compétence extraterritoriale pourra également s ' exercer lorsqu ' une demande d ' extradition aura été faite et rejetée.
  治外法权也可在要求引渡而被拒绝的情况下行使。
• De par son caractère extraterritorial prononcé, le blocus constitue une violation flagrante de la souveraineté d ' autres nations.
  封锁因具有治外法权性质，尤其影响到其他国家主权。
• Par son caractère extraterritorial, il viole en outre les droits souverains de nombreux autres États.
  封锁还由于其治外法权性质侵犯了其他许多国家的主权权利。
• Des conceptions différentes de l ' extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
  与治外法权范围有关的法理差异也可能会对合作产生不利影响。
• Le caractère extraterritorial de cette politique est une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.
  这项政策的治外法权性质违反了国际法和《联合国宪章》。
• La loi relative au produit du crime ne contient pas de dispositions sur l ' extraterritorialité de l ' infraction sous-jacente.
  洗钱收益法未列入有关基本犯罪治外法权的任何规定。
• Caractère extraterritorial de la politique
  禁运政策的治外法权性质
• Au Guatemala, l ' application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l ' extradition est régie uniquement par des traités.
  在危地马拉，刑法治外法权有限，引渡只根据条约进行。
• Aspects juridiques de la juridiction extraterritoriale;
  治外法权的法律方面；