De plus, la charte-partie elle-même contenait le membre de phrase " dommages-intérêts dus en cas d ' arrestation " . 此外，租船合同本身载有 " 滞期损害赔偿 " 词语。
CSP, le demandeur, avait invoqué une clause d ' arbitrage figurant dans une charte-partie conclue avec FI. 原告CSP援引了同FI签署的一项租船协议中所载的仲裁条款。
Aux termes des contrats d ' affrètement, c ' était à elle qu ' incombait le paiement des primes d ' assurance majorées. 根据租船合同，Vela要负责承担增加的保险费。
Tout contrat relatif au transport de marchandises ou de passagers par le navire, par affrètement ou autrement; 有关船舶载运货物或旅客的任何协议，不论是否载于租船合同中；
La NITC a également affrété trois navires de servitude le 1er septembre 1990. NITC还于1990年9月1日以定期租船方式租用了3艘维修船。
Tout contrat relatif à l ' utilisation ou à la location du navire par affrètement ou autrement; 有关船舶的使用或租用的任何协议，不论载于租船合同或其他协议；
Tout contrat relatif au transport de marchandises ou de passagers par le navire, par affrètement ou autrement; 有关船舶载运货物或旅客的任何协议，不论载于租船合同或其他协议；
En ce qui concerne le transport maritime, le Comité établit une distinction entre l ' exploitation de lignes régulières et les services d ' affrètement. 关于海运，专员小组对班轮与租船服务公司加以区别。
Dans quelques cas les vendeurs et les acheteurs se réfèrent aux pratiques commerciales dans le trafic de ligne et le trafic par charte-partie. 在一些情况下，卖方和买方援引班轮和租船合同中的商业惯例。
Surcoûts d ' affrètement de navires 77 385 048a 增加的租船费用
