营业场所的法文

• À l ' évidence, on ne peut considérer qu ' un établissement stable est situé dans un État contractant que si l ' installation fixe d ' affaires pertinente est située sur le territoire de cet État.
  显然，一个常设单位的相关营业场所必须位于有关缔约国境内才可以被视为位于该国国内。
• La loi de 2009 sur la planification et la construction disposait que les lieux publics et les locaux professionnels devaient être accessibles aux personnes handicapées, aux enfants et aux personnes âgées.
  《规划和建筑法》(2009年)规定，残疾人、儿童和老人必须能够无障碍进入公共场所和营业场所。
• Article 69. Il est interdit aux propriétaires, administrateurs ou gérants d ' hôtels, de pensions de famille ou d ' entreprises analogues de loger les étrangers en situation irrégulière dans le pays.
  第69条：禁止旅店、膳食公寓或类似营业场所的业主、管理者或负责人为非法居留的外国人提供住宿。
• Les offres des autres soumissionnaires n ' avaient pas été examinées de façon objective parce qu ' ils avaient refusé de prendre en charge le déplacement des deux fonctionnaires pour qu ' ils visitent leurs locaux.
  其他投标人由于拒绝出资让这两名工作人员访问其营业场所，在投标过程中没有得到公平的考虑。
• Les gouvernements auraient également un rôle à jouer en incitant et en aidant le secteur privé à intervenir davantage dans le domaine spatial pour faire de ce dernier un secteur d’activité commerciale comme les autres.
  政府也应发挥自己的作用，促进、鼓励和帮助私营部门进入空间发展领域，使空间成为又一个营业场所。
• Le terme " établissement " désigne " tout lieu d ' opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services " .
  " 营业所 " 一词系指 " 债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所 " 。
• Ces règles prévoient en outre que les cybercafés ne sont accessibles aux mineurs que les jours de repos et jours fériés officiels, de 8 heures à 21 heures.
  该管理办法还规定，互联网上网服务营业场所 " 向未成年人开放的时间限于国家法定节假日每日的8时至21时 " 。
• Le terme " établissement " est défini comme étant " tout lieu d ' opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services " .
  " 营业所 " 一语界定为 " 债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所 " 。
• En réponse aux demandes d ' éclaircissements qui lui ont été adressées, le requérant a expliqué que le fournisseur avait déménagé et que la déclaration se rapportait aux achats effectués à son nouveau magasin.
  索赔人在对更多的索赔调查作出回应时解释说，供应商的营业场所曾发生变化，他在证词中指的是从搬迁后的新商店购买的物品。