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例句与用法

  • Remarques générales concernant les mesures provisoires ordonnées ex parte
    关于下达单方面临时措施令的一般说明
  • D ' autres doutes ont été exprimés concernant l ' opportunité d ' autoriser un tribunal arbitral privé à ordonner des mesures provisoires ex parte.
    对于允许一个私人仲裁庭下达单方面临时措施令是否合适的问题,还表示了另一些关切。
  • Il a été répondu que le risque d ' abus était le même, quel que soit l ' organe saisi (juridiction étatique ou tribunal arbitral).
    有与会者指出,无论是寻求法院还是寻求仲裁庭下达单方面临时保全措施令,都同等存在这种滥用权力的风险。
  • En vertu des nouvelles dispositions, aucun des parents n ' est seul responsable à l ' exclusion de l ' autre sauf accord écrit ou ordonnance du tribunal en ce sens.
    新条款规定,父母任何一方都不能排除另一方而单独承担扶养义务,除非双方书面商定或法院下达单独扶养令。
  • En effet, au moment de déterminer s ' il fallait ou non conférer à un tribunal le pouvoir d ' ordonner des mesures provisoires ex parte, on avait surtout craint qu ' il n ' en soit fait un usage abusif.
    对是否准予仲裁庭有权下达单方面临时令所持的主要关切之一是,这些临时令可能会遭到滥用。
  • La proposition mauricienne se référait simplement au pouvoir d ' appréciation du tribunal de décider que les échanges ne devaient pas être simultanés; rien n ' a été dit sur sa faculté de prononcer des mesures ex parte.
    毛里求斯的提案仅仅提及仲裁庭有决定这种交流不需要同时的裁量权;提案丝毫没有提及下达单方面命令的权力。
  • Il a été dit que la question de principe à régler d ' emblée était de savoir si le pouvoir d ' ordonner ex parte des mesures provisoires ou conservatoires devait être accordé non seulement aux juridictions étatiques mais aussi aux tribunaux arbitraux.
    有与会者指出,拟在一开始就决定的基本政策问题是,是否应除法院外还赋予仲裁庭下达单方面临时保全措施令的权力。
  • Pour apaiser les préoccupations exprimées, on a dit que la proposition pourrait être modifiée de manière à confirmer que le tribunal était autorisé à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ex parte sauf convention contraire des parties.
    对于上面表述的关切,有人说,该草案也许可以再作修改,确认下达单方面临时保全措施令的权力可以由双方的相反协议给予取消。
  • On a émis l ' opinion que le fait d ' autoriser un tribunal arbitral à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ex parte était contraire au principe même de l ' arbitrage, qui supposait un consensus entre deux parties pour demander à une ou plusieurs personnes de régler leur litige.
    据认为,允许仲裁庭下达单方面临时保全措施令违背了整个仲裁原则,作为仲裁的基础是当事双方达成允许一人或多人裁决争端的共识。
  • Le Groupe de travail a été invité à concentrer son attention sur une question particulièrement controversée, à savoir la possibilité pour un tribunal arbitral d ' ordonner ex parte des mesures provisoires ou conservatoires comme prévu au paragraphe 4 de la proposition.
    关于下达单方面临时措施令的一般说明 16. 请工作组着重注意提案中第(4)款所述的仲裁庭下达单方面临时保全措施令的权力这一最具争议性的问题。
  • 更多例句:  1  2
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