不能适用的的法文

• inapplicable

• "不"法文翻译    副 1.[employé pour former la négation]~严重peu
• "能"法文翻译    动 pouvoir;être capable你明天~去吗?peuxtu y aller
• "适"法文翻译    形 1.propre;convenable;bon~于儿童convenable pour les
• "适用"法文翻译    形 applicable;pratique;praticable这个理论~于所有学科.cette
• "用"法文翻译    动 1.user de;employer;se servir
• "用的"法文翻译    être fait(e) pour
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "不适用的" 法文翻译 :    inapplicable
• "到处适用的" 法文翻译 :    passe-partout
• "可适用的" 法文翻译 :    applicable
• "不能使用的" 法文翻译 :    rétamé,-e
• "不能再用的" 法文翻译 :    hors d'usage
• "不能食用的" 法文翻译 :    incomestible
• "不能饮用的" 法文翻译 :    imbuvable
• "不适用的资产" 法文翻译 :    matériel réforméactif hors serviceactif inutilisableactif indisponibleactif hsactif h/s
• "还不能使用的" 法文翻译 :    vert,e
• "不能使用的方法" 法文翻译 :    procédé inemployable
• "不能使用的装备" 法文翻译 :    matériel indisponible
• "不能食用的食品" 法文翻译 :    denrées inconsommables
• "适用" 法文翻译 :    形applicable;pratique;praticable这个理论~于所有学科.cette théorie s'applique à toute discipline.
• "不能循环利用的包装" 法文翻译 :    emballage perduemballage non consigné
• "不能自理病人用的病床" 法文翻译 :    lit hospitalier de soins intensifs et réanimation
• "不能重复使用的物料" 法文翻译 :    matière non recyclable
• "不能…" 法文翻译 :    hors d' état de
• "关于国际货物销售所适用的法律公约" 法文翻译 :    convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

• La position de l ' Espagne reposait sur deux principes fondamentaux qui étaient erronés ou inapplicables.
  57． 西班牙的立场是根据两项误解的或不能适用的基本原则。
• Dans une telle hypothèse, on aurait des règles qui, telles qu ' elles sont formulées actuellement, pourraient ne pas être jugées applicable par certains États.
  如此产生的规则，像现在这样，可能被某些会员国认为是不能适用的法律。
• En 1990, la Cour suprême a rejeté la thèse de l ' inapplicabilité pour inconstitutionnalité des dispositions juridiques sur l ' amnistie.
  1990年最高法院的一项裁决曾经以不合乎宪法以及关于大赦的法律规定为理由，驳斥了不能适用的理论。
• Les représentants autochtones ont exprimé de nouveau la crainte que l ' incorporation de ce terme ne rende l ' application des normes internationales dépendante de leur acceptation par chaque État et de l ' interprétation unilatérale qu ' il en ferait, et partant potentiellement discriminatoire ou impossible à appliquer.
  土著代表对这一措辞再次表示关注，它们说，增加了该词，国际标准就必须取决于各国的接受或单方面解释，因此可能会发生歧视或不能适用的情况。
• Comme l ' a de son côté indiqué le CICR, < < [l]orsqu ' il est fait usage de la violence armée en dehors du contexte d ' un conflit armé au sens juridique ou lorsqu ' une personne soupçonnée d ' activités terroristes n ' est pas détenue dans le cadre d ' un conflit armé, le droit humanitaire n ' est pas applicable.
  亦如红十字会指出的那样： " 当武装暴力活动是在法律意义上的武装冲突之外实施的时候，或者当一个涉嫌实施了恐怖活动的人并非在任何武装冲突中被拘捕时，人道主义法是不能适用的。
• < < Si le Gouvernement français soutient que le principe n ' est pas applicable, c ' est à lui d ' établir la raison pour laquelle il en est ainsi... Ce n ' est donc pas au Gouvernement norvégien qu ' il appartient de prouver que les voies de recours ouvertes aux porteurs français par son droit interne offrent à ces derniers des possibilités suffisantes pour que la règle de l ' épuisement ne puisse être écartée.
  " 法国政府如果认为这条原则不能适用，就应提出不能适用的理由. 挪威政府不需证明根据挪威国内法法国持票人有充分的补救办法，因此先用尽国内补救办法的规则须予以遵循。
• À cet égard, le Rapporteur spécial a noté que la référence faite, au paragraphe 93 de son cinquième rapport, aux articles 7 à 9 du projet d ' articles sur la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite signifiait que l ' élargissement prévu dans ces articles ou à l ' article 3 n ' était pas valable ni applicable dans le cas des actes unilatéraux parce que l ' évolution du droit international dans les deux matières avait été différente, tout comme les considérations à prendre en compte.
  在这方面他指出，他在第五次报告第93段曾经提到对国际不法行为的国家责任条款中的第7条到第9条，这意味着这几个条款或者第3条的条款所规定的扩大责任范围，对于单方面行为来说是无效的或者不能适用的，因为这两个主题事项在国际法中具有不同的渊源，需要注意的考虑也是不同的。