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不能转让的权利的法文

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不能转让的权利 en Francais

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  • droits incommunicables

例句与用法

  • Toutefois, les dispositions relatives à la communauté de biens ne sont applicables qu ' à des droits incessibles et à des droits étroitement liés à l ' un des époux dans la mesure où ceci est conforme à la législation relative à ces droits, lesquels contiennent notamment certains types d ' assurances et de biens intangibles.
    然而,有关共同财产的规定只适用于不能转让的权利以及与配偶一方密切相关以至于符合法律相关规定的权利。 除其他权利之外,这些权利还包括某些类型的保险金和无形财产。
用"不能转让的权利"造句  
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