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临时刑事诉讼法的法文

发音:  
临时刑事诉讼法 en Francais

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  • code de procédure pénale provisoire

例句与用法

  • L ' application du code provisoire de procédure pénale de 2004 a été particulièrement difficile.
    2004年临时刑事诉讼法的实行特别成问题。
  • Code de procédure pénale provisoire;
    临时刑事诉讼法
  • Les mêmes délégations ont également approuvé l ' élaboration d ' un code pénal destiné à être utilisé de façon temporaire et ont demandé sa finalisation.
    这些代表团支持制订临时刑事诉讼法,并要求予以定稿。
  • En vertu de l ' article 38 du Code de procédure pénale provisoire, l ' avocat de la défense peut être présent pendant l ' interrogatoire.
    临时刑事诉讼法》第38条规定,审讯时辩护律师可在场。
  • Dans le cadre d ' une procédure spéciale, l ' Assemblée a également examiné et accepté les codes pénaux provisoires, qui seront publiés sous forme de règlement de la MINUK, puisqu ' ils font partie des compétences réservées à la MINUK.
    议会以特别的程序还审查并同意了临时刑事诉讼法典,由于是保留职权,将作为科索沃特派团的条例颁布。
  • Suite à la création de la Commission de réforme judiciaire, en 2002, un code de procédure pénale provisoire a été adopté et un certain nombre d ' autres lois essentielles à la réforme de la justice ont été rédigées ou promulguées.
    2002年,成立了司法改革委员会,此后通过了临时刑事诉讼法,颁布或起草了其他若干对司法改革必不可少的相关法律。
  • Afin de renforcer l ' application de ces dispositions, après la formation du nouveau gouvernement, un code provisoire de procédure pénale a été approuvé. Ce texte vise à protéger les droits des suspects et des auteurs présumés de violations conformément aux normes internationales.
    为了在阿富汗组建新政府以后更好地执行这项权利,批准了一部临时刑事诉讼法,以便按照国际标准保护嫌疑人和违法者的权利。
  • Elle a recommandé de revoir le Code provisoire de procédure pénale afin de garantir le droit des détenus d ' être présentés sans tarder à un juge pour un examen initial puis périodique de la légalité de la détention provisoire et leur droit de contester cette légalité.
    她建议缔约国修改临时刑事诉讼法,保证被拘留者被立即带见法官,以初步和定期审查审前羁押的合法性,并质疑拘留的合法性。
  • 更多例句:  1  2
用"临时刑事诉讼法"造句  

其他语种

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