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损害赔偿的民事诉讼的法文

发音:  
损害赔偿的民事诉讼 en Francais

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  • action civile en dommages et intérêts

例句与用法

  • L ' article 50 du Code de procédure pénale prévoit la procédure à suivre pour une action civile de dédommagement.
    《刑事诉讼法》第50条规定了损害赔偿的民事诉讼程序。
  • Il existe également une loi spécifique, la loi sur l ' égalité entre les hommes et les femmes, qui a créé la Commission nationale pour la promotion de l ' égalité des sexes mais qui réglemente aussi d ' autres questions, comme l ' action civile en dommages-intérêts en cas de discrimination.
    还有一项专门法律---- 《男女平等法》,使 " 促进男女平等全国委员会 " 得以建立。 这项法律还对其他问题作出规定;包括歧视案件损害赔偿的民事诉讼
  • Quant à l ' action au civil en vue de réclamer des dommages et intérêts évoquée par l ' État, celle-ci ne peut être considérée comme un recours adéquat car elle ne peut remédier aux atteintes à la santé de L. C. Cette action a en outre un caractère rétroactif et n ' aurait pas permis à L. C. d ' obtenir ce qu ' elle souhaitait, à savoir l ' interruption de grossesse et l ' intervention sur sa colonne vertébrale.
    关于缔约国提到的寻求损害赔偿的民事诉讼,不能将其视为充分的补救,因为L.C.身体受到的伤害已经无法挽回。 此外,由于L.C.无法达到接受堕胎手术和脊椎手术的目的,赔偿本质上是追补损失。
用"损害赔偿的民事诉讼"造句  

其他语种

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