仲裁条款议定书的法文

• protocole relatif aux clauses d’arbitrage

• "仲"法文翻译    1.au milieu;entre deux~裁arbitrage 2.le deuxième
• "仲裁"法文翻译    arbitrag
• "仲裁条款"法文翻译    clause d'arbitrage
• "裁"法文翻译    动 1.couper;découper~纸découper du papier.
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条款"法文翻译    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• "款"法文翻译    名 1.section d'un article dans un document
• "议"法文翻译    名 opinion;avis异~avis contraire;opinion
• "议定"法文翻译    désigner préciser
• "议定书"法文翻译    名 protocole贸易~protocole commercial
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "书"法文翻译    动 écrire 名 1.livre 2.lettre家~lettre de famille
• "仲裁条款" 法文翻译 :    clause d'arbitrage
• "仲裁条约" 法文翻译 :    traité d'arbitrage
• "议定书" 法文翻译 :    名protocole贸易~protocole commercial
• "中止议定书" 法文翻译 :    protocole de suspension
• "京都议定书" 法文翻译 :    protocole de kyōtoprotocole de kyotoprotocole de kyoto à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques
• "伦敦议定书" 法文翻译 :    Protocole de Londres
• "加利议定书" 法文翻译 :    protocole de gali
• "基多议定书" 法文翻译 :    protocole de quito
• "巴黎议定书" 法文翻译 :    protocole de paris
• "执行议定书" 法文翻译 :    protocole de mise en oeuvre
• "换货议定书" 法文翻译 :    protocole pour l'échange de marchandises
• "日满议定书" 法文翻译 :    Protocole Japon-Mandchoukouo
• "最后议定书" 法文翻译 :    protocole de clôture

• Les accords concernés étaient le Protocole sur les clauses d ' arbitrage signé le 24 septembre 1923 et le Protocole pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927.
  与此有关的协定有1923年9月24日签署的《仲裁条款议定书》和1927年9月26日的《关于执行外国仲裁裁决的公约》。
• Les accords concernés étaient le Protocole sur les clauses d ' arbitrage signé le 24 septembre 1923 et la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927.
  与此有关的协定有1923年9月24日签署的《仲裁条款议定书》和1927年9月26日的《关于执行外国仲裁裁决的公约》。
• En 1971, la Cour de cassation italienne (chambres réunies) a jugé que le Protocole de 1923 sur les clauses d ' arbitrage commercial demeurait en vigueur bien que l ' Italie eût déclaré la guerre à la France, son application ayant seulement été suspendue en attendant que l ' état de guerre prenne fin.
  1971年，意大利最高上诉法院(联合会议)认为，尽管意大利对法国宣战，1923年仲裁条款议定书并未终止生效，只是在停止战争状态之前暂时停止施行。
• En 1971, la Cour de cassation italienne (chambres réunies) a jugé que le Protocole de 1923 sur les clauses d ' arbitrage commercial demeurait en vigueur bien que l ' Italie eût déclaré la guerre à la France, son application ayant seulement été suspendue en attendant que l ' état de guerre prenne fin.
  1971年，意大利最高上诉法院(联席会议)认为虽然意大利对法国宣战，1923年《商务仲裁条款议定书》没有被终止，只是在战争状态结束之前停止适用。
• Ce problème a été ignoré dans le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses compromissoires conclu sous les auspices de la Société des Nations ainsi que dans la Convention de 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, et des dispositions à ce sujet n’ont pas pu être incluses dans la Loi type de la CNUDCI de 1985 sur l’arbitrage commercial international.
  国际联盟1923年《日内瓦仲裁条款议定书》和1927年《关于执行外国仲裁裁决公约》中忽视了这一问题；而且这个问题未能列入1985年《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》的范畴。

• 仲裁条款议定书的英语：protocol on arbitration clause
• 仲裁条款议定书的俄语：протокол об арбитражных оговорках
• 仲裁条款议定书的阿拉伯语：البروتوكول المتعلق بشروط التحكيم;