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使适用于的法文

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例句与用法

  • Le temps est venu d ' aligner le droit applicable à l ' Organisation sur l ' évolution du droit international en la matière.
    现在时机已到,可以使适用于联合国的法律跟上国际法的有关发展。
  • Même lorsqu ' on les applique à une région relativement homogène, les résultats issus du PCI ne sont pas robustes.
    (j)即使适用于性质大致相同的地区, 从国际比较方案取得的结果也不是稳健的。
  • En outre, l ' Union européenne appuie la proposition visant à renforcer le régime applicable aux mines terrestres autres que les mines antipersonnel et est disposée à étudier la question des effets traumatiques des projectiles d ' armes légères.
    欧洲联盟还支持关于使适用于非杀伤人员地雷的规则更加严格的提议,并准备研究小武器弹道学问题。
  • Analyser et proposer à l ' Assemblée générale des modalités de normalisation des règles de conduite applicables à toutes les catégories de personnel de maintien de la paix, en accordant une attention particulière à la question de l ' exploitation et des abus sexuels
    研究并向大会提出使适用于各类维持和平人员的行为准则标准化的方法,特别注意有关性剥削和性虐待问题的行为准则。
  • Il n ' est pas facile d ' organiser les facteurs de façon à distinguer ceux qui s ' appliquent à une < < utilisation équitable > > de ceux qui s ' appliquent à une < < utilisation raisonnable > > .
    把这些因素组织起来,使适用于 " 公平使用 " 的因素同适用于 " 合理利用 " 的因素区别开来,并不容易。
  • Un important effort de rapprochement du droit applicable à Mayotte avec celui de la métropole a résulté de diverses lois votées depuis 1976 et, surtout, depuis 1989.
    自1976年以来,特别是自1989年以来,已通过了若干法律,成为为使适用于马约特的法律与宗主国法国的法律相符而作出的巨大努力的一部分。
  • L ' argument avancé à l ' appui de la formule d ' une convention était qu ' une convention introduirait davantage de clarté quant à la loi applicable au financement par cession de créances, ce qui pourrait avoir des effets bénéfiques sur l ' accès au crédit et son coût.
    主张制订公约的人表示,公约使适用于应收款融资的法规有更大程度的确定性,从而可对信贷的供应及费用带来积极的影响。
  • Quoi qu ' il en soit, dès lors que de nombreux Etats s ' attendent à ce que des actes de violence internes se produisent dans des situations concernant certains groupes, la législation relative à la non—discrimination comporte, presque inévitablement, une part d ' hypocrisie lorsqu ' elle est appliquée à ces situations.
    无论怎样,由于许多国家预料国内暴力起源于与群体相关的形势,这就几乎不可避免地使适用于这类形势的不歧视立法带有虚伪因素。
  • Il se propose également de prendre les mesures que le cadre juridique applicable à cette situation met à sa disposition pour ce qui est des entreprises qui exploitent les ressources halieutiques de la zone économique exclusive argentine sans l ' autorisation nécessaire.
    此外,阿根廷政府决心在法律框架内行使适用于此种情况的权利,对于那些没有适当授权而企图在阿根廷专有经济区内开采渔业资源的公司采取必要措施。
  • Il a également souligné les lacunes des régimes applicables aux méthodes utilisées pour transmettre à terre l ' énergie produite en mer et la nécessité d ' assurer la cohérence entre les mesures applicables dans la Zone et dans les zones de compétence des juridictions nationales.
    这名成员还注意到,适用于将海上能源输送到陆上所用的方法的制度存在缺陷,因此需要确保使适用于该区域和国家管辖范围内地区的各项措施保持一致。
  • 更多例句:  1  2
用"使适用于"造句  
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