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双务协议的法文

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双务协议 en Francais

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  • convention synallagmatique

例句与用法

  • Ainsi, selon Charles Rousseau, «[p]our les traités bilatéraux [...] on se trouve en présence d’une véritable convention synallagmatique mettant à la charge des parties contractantes des obligations précises et dans laquelle la prestation de l’un des signataires forme la contrepartie naturelle de la prestation de l’autre cocontractant[ Georges Scelle admet qu’un traité bilatéral peut avoir le caractère d’un «traité-loi» ce qui le conduit à reconnaître la possibilité de réserves à de tels traités, alors qu’il l’exclut s’agissant des «traités-contrats» [Précis de droit des gens (principes et systématiques)], t. II, Paris, Sirey, 1934 (réédition 1984 par le CNRS), p. 474. ].
    例如,根据Charles Roussean, " 就双边条约来说[...],所涉的是一项真正的双务协议,使缔约双方承担确切的义务,而一个签署方所提供的保证构成另一缔约方所提供的保证的自然对等交换[]。
  • Ainsi, selon Charles Rousseau, «[p]our les traités bilatéraux [...] on se trouve en présence d’une véritable convention synallagmatique mettant à la charge des parties contractantes des obligations précises et dans laquelle la prestation de l’un des signataires forme la contrepartie naturelle de la prestation de l’autre cocontractant[ Georges Scelle admet qu’un traité bilatéral peut avoir le caractère d’un «traité-loi» ce qui le conduit à reconnaître la possibilité de réserves à de tels traités, alors qu’il l’exclut s’agissant des «traités-contrats» [Précis de droit des gens (principes et systématiques)], t. II, Paris, Sirey, 1934 (réédition 1984 par le CNRS), p. 474. ].
    例如,根据Charles Roussean, " 就双边条约来说[...],所涉的是一项真正的双务协议,使缔约双方承担确切的义务,而一个签署方所提供的保证构成另一缔约方所提供的保证的自然对等交换[]。
用"双务协议"造句  
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