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可预见损失的法文

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可预见损失 en Francais

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  • perte prévisionnelle

例句与用法

  • Une fois qu ' il était établi qu ' un tel dommage s ' était produit, la personne qui avait manqué à ses obligations statutaires devait être tenue responsable des pertes prévisibles du fait de ce manquement, sous réserve qu ' il y ait préjudice immédiat.
    一旦确定这种损害已经发生,违法者必须对违反法定职责所造成的可预见损失负责,只要它们不太遥远。
  • En outre, le tribunal a réduit les sommes payables par ailleurs pour la perte prévisible, article 74 de la CVIM, en se référant à la loi danoise sur la responsabilité, qui autorise la limitation de responsabilité pour les pertes disproportionnées, cette disposition reflétant un principe semblable à l ' interdiction des clauses contractuelles inéquitables conformément aux règles de validité de la loi danoise sur les contrats.
    此外,根据允许对过高损失限制责任的《丹麦责任法》,法院减少了可预见损失的赔偿金额(《销售公约》第74条),因为该条款反映了一条类似于根据《丹麦合同法》的合理性规则禁止不公平的合同条款的原则。
用"可预见损失"造句  

其他语种

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