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合宪性的法文

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用"合宪性"造句合宪性 en Francais

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  • constitutionnalité

例句与用法

  • La constitutionnalité et la légalité sont protégées par la Cour constitutionnelle.
    合宪性和合法性受宪法法院的保护。
  • La Loi fondamentale prévoit le contrôle de la constitutionnalité des lois.
    基本法规定要对法律的合宪性进行监控。
  • Cette conformité peut être contrôlée à titre préventif ou a posteriori.
    这种合宪性可在预防或事后基础上进行验证。
  • La Cour constitutionnelle est garante de la constitutionnalité et de la légalité.
    宪法法院保护合宪性和合法性。
  • La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.
    宪法法院是最高司法机构,保障合宪性
  • Saisir le Tribunal constitutionnel pour qu ' il examine la conformité à la Constitution des textes normatifs;
    向宪法法院申请审查规范性法案的合宪性
  • Il statue sur la constitutionnalité des lois.
    它对法律的合宪性做出裁决。
  • La Cour suprême doit toujours se prononcer sur deux recours concernant le caractère constitutionnel de ces mesures.
    最高法院关于行动合宪性的两个案件仍未裁决。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"合宪性"造句  

其他语种

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