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符合宪法的法文

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用"符合宪法"造句符合宪法 en Francais

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  • constitutionnalité

例句与用法

  • Les avis divergent toutefois concernant la constitutionnalité de tels arrangements.
    对于这种安排是否符合宪法,意见不一。
  • Il ne subsistait aucune disposition de ce type à l ' heure actuelle.
    目前已没有尚不符合宪法的条款。
  • La Cour constitutionnelle a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles.
    宪法法院宣布这些规定不符合宪法
  • La Cour suprême fédérale est chargée de veiller à la constitutionnalité des lois.
    联邦最高法院负责确保各项法律符合宪法
  • En plus de ses droits moraux et constitutionnels.
    此外 这对她,不但符合道德 也符合宪法权利
  • Il prive de tout effet les lois ou politiques incompatibles avec la Constitution.
    符合宪法的法律或政策无效。
  • Examine les problèmes concernant la constitutionnalité des traités et accords internationaux;
    审查签订国际条约和协议是否符合宪法的问题;
  • De nombreux militants en ont contesté la constitutionnalité.
    许多社会活动分子已质疑该法是否符合宪法
  • Le Kenya s ' emploie actuellement à aligner sa législation sur la nationalité sur la Constitution.
    目前正在使肯尼亚国籍法符合宪法
  • Pour être valide, une loi doit être conforme à la Constitution.
    颁布的任何法律要在波兰生效,就必须符合宪法
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"符合宪法"造句  

其他语种

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