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国际安全管理法规的法文

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国际安全管理法规 en Francais

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  • code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution
    code international de gestion de la sécurité

例句与用法

  • Les experts gouvernementaux considèrent que, au niveau de l ' application, les dispositions correspondantes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et celles du Code ISM devraient également être prises en compte.
    专家们认为,在执行方面应当适当地考虑到《海洋法公约》的相关规定和《国际安全管理法规》的相关规定。
  • Selon l ' alinéa 1 du paragraphe 3 du Code ISM, le propriétaire doit communiquer toutes informations utiles à l ' État du pavillon, si l ' exploitant du navire n ' en est pas le propriétaire.
    国际安全管理法规》第3.1款还规定,如果对船舶营运负责的实体不是船主,则船主必须向船旗国提出详细报告。
  • L ' Assemblée de l ' OMI a adopté des directives sur la mise en œuvre du Code international de gestion de la sécurité par les administrations, directives qu ' imposait l ' entrée en vigueur des amendements du Code le 1er juillet 2010.
    海事组织大会通过了管理部门执行《国际安全管理法规》的准则, 其必要性源于2010年7月1生效的《法规》修正案。
  • L ' application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui offre aux compagnies de navigation maritime un cadre général pour la gestion et l ' exploitation de leur flotte, deviendra obligatoire pour tous les navires à compter du 1er juillet 2002.
    国际安全管理法规》(安全管理法规)为航运公司管理和运作其船队提供了框架,从2002年7月1日起所有船只都必须执行该法规。
  • Le Sous-Comité a décidé d ' aborder la révision des directives pour l ' application par l ' État du pavillon du Code international de gestion de la sécurité [résolution A.913(22)] et de rédiger des amendements au Code à sa prochaine réunion.
    小组委员会决定,将在下一次会议上开始修订经修订的行政当局实施国际安全管理法规的指导方针(A.913(22)),并拟定《准则》的修正案。
  • Les éléments d ' informations fournis en application des prescriptions du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), soit par la compagnie soit pour établir le document de conformité, comprennent obligatoirement l ' identité de la personne qui détient le contrôle effectif de l ' exploitation du navire.
    所有根据《国际安全管理法规》需要记录在案的信息,无论是由公司负责记录,还是通过验证文件程序记录,都与以上规定有关,因为这些记录均包括指明船舶营运负责人的身份。
  • Il a estimé toutefois qu’avant qu’il se prononce définitivement sur le sujet, il conviendrait que le groupe des délégations auteur du projet examine la question de savoir si une proposition tendant à définir le mot «compagnie» dans le Code international de gestion de la sécurité n’offrirait pas une solution de remplacement acceptable.
    但是,委员会认为,在最后结束这一议题前,提出这一草案的各代表团应考虑,《国际安全管理法规(安全管理法规)》内 " 公司 " 的定义是否可以作为一个可行的选择。
  • < < " Compagnie " s ' entend du propriétaire du navire ou de toute autre organisation ou personne telle que le gérant, ou l ' affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de son exploitation et qui a également accepté les devoirs et obligations prévus par le Code ISM > > .
    " 公司是指船主或任何从船主接管所涉船舶的营运,并在接管时同意承担《国际安全管理法规》所规定的所有义务和责任的组织或个人,例如经理或空船租赁公司。 "
  • En ce qui concerne le renforcement des capacités de l ' État du pavillon d ' améliorer la sécurité des transports maritimes, l ' OMI a entrepris des activités préparatoires en vue de l ' application de la deuxième phase du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui devrait devenir obligatoire pour tous les types de navires le 1er juillet 2002.
    关于加强船旗国努力实现更安全的航运能力,海事组织为执行《国际安全管理法规》的第二阶段做了准备。 该法规应于2002年7月1日对各类船只强制执行。
  • Dans un de ces cas il s ' agissait de l ' application du code international de gestion de la sécurité, qui attribuait des responsabilités très précises à l ' exploitant, et non au propriétaire, pour ce qui était de l ' adoption de tout un ensemble de plans de gestion de la sécurité, aussi bien à bord qu ' à terre.
    其中一种情形涉及《国际安全管理法规》的执行问题。 船舶经营者(而非船东)对此负有非常具体的责任。 不论是对船舶还是对海岸,他们都必须制订一套安全管理计划。
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