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委任立法的法文

发音:  
用"委任立法"造句委任立法 en Francais

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  • Délégation législative

例句与用法

  • Les pouvoirs du gouvernement de Sa Majesté incluent les pouvoirs exécutifs et statutaires, les procédures législatives déléguées et plusieurs pouvoirs de nomination et de supervision.
    政府权力包括一般行政权、法定权力──委任立法和一些任命和赞助权。
  • Des lois adoptées par le Parlement fédéral agissant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et des règlements promulgués en application de ces lois;
    联邦议会在权力范围内根据《澳大利亚宪法》通过的法案,以及根据此类法案的委任立法或次级立法
  • D ' ordonnances concernant le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord, l ' Ile Norfolk et les autres Territoires, ainsi que des règlements promulgués en application de ces ordonnances;
    关于澳大利亚首都地区、北部地区、诺福克岛和其他地区的法令,以及根据此类法令的委任立法或次级立法
  • Des lois adoptées par les parlements des États et les assemblées législatives du Territoire du Nord, du Territoire de la capitale australienne et de l ' Ile Norfolk, ainsi que des règlements promulgués en application de ces lois;
    州议会与北部地区、澳大利亚首都地区和诺福克岛的立法大会通过的法案,以及根据此类法案的委任立法或次级立法
用"委任立法"造句  

其他语种

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