应交出的法文

• tomber
  automne
  devenir

• "应"法文翻译    动 1.répondre à喊他他不~.quand je l'ai appelé,il ne
• "交"法文翻译    动 1.donner de main à main;remettre;livrer~税payer
• "交出"法文翻译    reddition
• "出"法文翻译    1.[placé après un verbe pour indiquer un
• "交出" 法文翻译 :    reddition
• "交出账目" 法文翻译 :    reddition de comptes
• "应交付日期" 法文翻译 :    date de livraison prévue
• "应交税金" 法文翻译 :    impôt à payer
• "应予特别人道主义关注的个案" 法文翻译 :    personnes qui constituent des cas humanitaires spéciaux
• "应乐兴" 法文翻译 :    Lexing Ying
• "应享权利" 法文翻译 :    régime d’indemnitésdroits à prestation
• "应上税的" 法文翻译 :    être passible de l'impôt
• "应享权利和旅行科" 法文翻译 :    section des indemnités et des voyages
• "应…的要求" 法文翻译 :    at the suit of
• "应享权利证书" 法文翻译 :    attestation de vie du bénéficiare

• Un des Coprésidents a déclaré que le Soudan devait livrer les deux ressortissants soudanais inculpés par la Cour.
  一位共同主席说，苏丹应交出国际刑事法院起诉的两名苏丹国民。
• Si, aux fins de la procédure pénale, cette chose doit être conservée ou saisie, la personne concernée doit la remettre sur simple demande.
  如果为刑事诉讼目的必须扣留或扣押此种物件，责任人应请求，应交出这种物件。
• S ' il estime, au terme de l ' enquête, que la demande d ' extradition est recevable, le magistrat délivre le mandat de dépôt de la personne demandée en attendant la décision du Ministre de la justice.
  犯罪的初步证据也是一项先决条件。 如果经审讯，治安法官深信应交出逃犯,该法官即应发布命令，监禁逃犯，等待司法部裁决。
• Article 34 - Les juges peuvent aussi ordonner la remise des documents ou la communication des preuves que les institutions visées aux articles 14 et 15 de la présente loi ont en leur possession, lorsque ces éléments sont nécessaires à l ' enquête.
  " " 第34条. 法官还颁发命令规定，为调查工作需要，应交出本法第14及第15条所列机构拥有的文件记录或材料。
• De plus, les préoccupations de sécurité nationale invoquées par un État n’exonéreront pas automatiquement celui-ci de l’obligation de se conformer à une ordonnance lui enjoignant de soumettre des documents; la Chambre les vérifiera.
  因此,国家所主张的国家安全理由并不当然使该国家可以不遵守关于应交出相关文件的有约束力的命令,但是审判分庭将会仔细审查此类的理由。
• Il ressort d ' éléments de preuve obtenus de façon empirique, parfois de parties prenantes qui avaient contacté directement le Groupe d ' experts, que des États Membres ont tiré prétexte de cette confusion pour retenir des fonds qui auraient dû être débloqués, en arguant qu ' ils avaient été gelés.
  有传闻(部分来自直接与专家小组交谈的有关各方)表明，似乎有会员国以这种混乱为由扣押本应交出的资金，借口是资金已被冻结。
• Elle fait fi de l’obligation qui lui est imposée de fournir les éléments de preuve se trouvant sous son autorité ou d’autoriser l’accès à ces éléments et elle continue à prétendre que la loi nationale s’oppose à ce qu’elle se conforme au droit international quand celui-ci exige que les accusés, ressortissants ou non-ressortissants, soient déférés au Tribunal.
  它违背了它应交出或准许查看它所掌握的证据的义务,它仍旧引用国内法律作为借口,拒不遵守应将被起诉人,不论是否为其国民,移送给本法庭拘押的国际法规范。
• L ' article 52 de la même loi prévoit une amende de 10 000 riyals pour tout contrevenant à l ' article 9, lequel interdit à l ' employeur de conserver le passeport du travailleur, qui doit être restitué à ce dernier à l ' achèvement des procédures de confirmation du séjour, ce qui accroît la protection juridique de la main-d ' œuvre étrangère.
  《劳动法》第52条规定，违反第9条规定的，将处以10,000里亚尔罚款，第9条要求，居留程序一旦完成，雇主不得扣留工人的护照，而应交出其证件，从而加强了对移徙工人的法律保护。

• 应交出的泰文
• 应交出的印尼文：jatuh; tiba;