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惩戒性的的法文

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用"惩戒性的"造句惩戒性的 en Francais

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例句与用法

  • De procès impartiaux et équitables
    惩戒性的公正和公平审判
  • Pour que des dommages-intérêts relèvent du préjudice moral, par opposition aux dommages-intérêts exemplaires, un préjudice doit avoir été constaté.
    要确定损害赔偿是精神上的而不是惩戒性的,就必须认定存在伤害。
  • Certains ont ajouté que tout mécanisme de mise en œuvre devrait faciliter l ' application des dispositions plutôt qu ' avoir un caractère punitif.
    一些代表补充说,任何遵约机制都应是便利性的,而非惩戒性的
  • La lutte contre l ' impunité exige l ' exemplarité de procès impartiaux et équitables 76 − 81 19
    打击有罪不罚现象需要具有惩戒性的公正和公平审判. 76 - 81 20
  • Toutes ces lois, en particulier les lois pénales sur la diffamation, devraient prévoir des moyens de défense tels que l ' exception de vérité ... > > (par. 47);
    所有这类法律,特别是惩戒性的诽谤法,应列入诸如真相辩护之类的各类辩护. " (第47段);
  • Lorsqu ' il ne s ' agit pas d ' un établissement spécial, la direction doit aménager un espace particulier pour les détenus handicapés et installer des sanitaires adaptés à leurs besoins spécifiques (art. 51).
    非完全惩戒性的惩戒机构负责人须指定和运行供被收容残疾人使用的额外空间,并安装残疾人专用卫生间(第51条)。
  • Chaque État Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l ' objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
    各缔约国均应特别确保使依照本条负有责任的法人受到有效、合适和有惩戒性的刑事或非刑事制裁,包括金钱制裁。
  • Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu ' un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère < < punitif > > .
    39 委员会的结论性意见也随之表示关注说:替代服务期为兵役期的两倍和1.7倍,可能是 " 惩戒性的 " 。 40
  • Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu ' un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère < < punitif > > .
    39 委员会的结论性意见也随之表示关注说:替代服务期为兵役期的两倍和1.7倍,可能是 " 惩戒性的 " 。 40
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用"惩戒性的"造句  

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