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扩大财产的法文

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扩大财产 en Francais

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  • arrondir sa fortune

例句与用法

  • Depuis les modifications apportées au Code pénal en 2009 et 2010, la législation monténégrine permet la confiscation élargie de biens tirés de l ' infraction.
    黑山于2009年和2010年通过各项《刑法》修正案,由此该国立法允许扩大财产收益没收范围。
  • Des mesures permettent la confiscation d ' objets (à titre conservatoire), la confiscation de biens, la confiscation élargie de biens tirés de l ' infraction et la saisie d ' avoirs.
    出台了各项措施,以使得能够没收物品(作为一项安全措施)、没收财产、扩大财产收益没收范围并扣押资产。
  • Pour que l ' origine des biens susceptibles d ' être visés par la confiscation élargie puisse être vérifiée, le Code de procédure pénale permet par ailleurs la conduite d ' enquêtes financières.
    《刑事诉讼法》使得能够开展金融调查,以在有可能扩大财产收益没收范围的情况下核查财产来源的合法性。
  • À ce sujet, il convient de relever que la règle de gestion financière 110.32 a récemment été modifiée afin d’ajouter aux attributions du Comité de contrôle du matériel l’examen des demandes d’indemnisation présentées par les gouvernements du fait de la perte ou de la détérioration de matériel appartenant à des contingents qu’ils ont affectés à des opérations de maintien de la paix ou à des missions similaires.
    在这方面,应当指出,最近修订了第110.32条财务细则,扩大财产调查委员会的任务规定,以便包括审议各国政府因它们向维持和平及类似行动提供的特遣队所属装备的损失或损坏提出的索赔;
  • À ce sujet, il convient de relever que la règle de gestion financière 110.32 a récemment été modifiée afin d’ajouter aux attributions du Comité de contrôle du matériel l’examen des demandes d’indemnisation présentées par les gouvernements du fait de la perte ou de la détérioration de matériel appartenant à des contingents qu’ils ont affectés à des opérations de maintien de la paix ou à des missions similaires.
    在这方面,应当指出,最近修订了第110.32条财务细则,扩大财产调查委员会的任务规定,以便包括审议各国政府因它们向维持和平及类似行动提供的特遣队所属装备的损失或损坏提出的索赔;
用"扩大财产"造句  
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