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无主财产的法文

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用"无主财产"造句无主财产 en Francais

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  • bien sans maître
    bien sans maîtresse
    biens abandonnées
    biens abandonnés
    biens sans maître
    biens vacantes
    biens vacants
    biens épaves

例句与用法

  • Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une < < res nullius > > , pour laquelle nul n ' était habilité à demander une indemnisation.
    法院还认为,受到损害的是 " 无主财产 " ,任何人对这种财产都没有提出诉讼的权利。
  • Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une < < res nullius > > , pour laquelle nul n ' était habilité à demander une indemnisation.
    法院还认为,受到损害的是 " 无主财产 " ,任何人对这种财产都没有提出诉讼的权利。
  • Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une < < res nullius > > , pour laquelle nul n ' était habilité à demander une indemnisation.
    法院还认为,受到损害的是 " 无主财产 " ,任何人对这种财产都没有提出诉讼的权利。
  • Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une < < res nullius > > , pour laquelle nul n ' était habilité à demander une indemnisation.
    法院还认为,受到损害的是 " 无主财产 " ,任何人对这种财产都没有提出诉讼的权利。
  • Il est vrai que les atteintes au droit de propriété tendent à baisser, les biens vacants objet de litiges étant estimés à l ' heure actuelle à 10 % par les autorités rwandaises.
    对私有财产的侵犯确实有下降趋势,卢旺达当局估计,目前无主财产引起的争端为10%。
  • Le Code civil colombien définissait la notion de biens sans propriétaire, par exemple les objets archéologiques trouvés lors d ' excavations, et stipulait que lesdits biens appartenaient à la municipalité dans le ressort de laquelle ils avaient été trouvés et qu ' ils devaient par conséquent être déclarés.
    哥伦比亚《民法典》对无主财产的概念作了定义。 例如,挖掘中发现的考古物品归属它被发现并将予以公布的地区市政当局。
  • S ' agissant du dommage écologique, le tribunal a traité des problèmes posés par l ' évaluation des espèces tuées dans la zone intercotidale par la marée noire et a fait observer que le dommage qui fait l ' objet de la plainte relève du principe de la res nullius et ne pouvait ouvrir droit à indemnisation, du fait qu ' à ses yeux aucune personne ou entité n ' a qualité pour réclamer des dommagesintérêts.
    571.关于生态破坏,法院处理了对 " 泄漏原油造成潮间带物种死亡 " 进行评估的各种问题,并且指出, " 所主张的损害应按照无主财产原则处理,且因为没有任何人或实体拥有对其提出权利主张的身份,故不可予以赔偿。
用"无主财产"造句  

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