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最高裁判所的法文

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用"最高裁判所"造句最高裁判所 en Francais

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  • Cour suprême du Japon

例句与用法

  • Premier président de la Haute Cour de justice en septembre 2008.
    1998年9月任朝鲜最高裁判所所长。
  • La Cour suprême se compose d ' un président et de 14 juges.
    最高裁判所由长官和14名判事组成。
  • Les juges des tribunaux inférieurs sont nommés par le Conseil des ministres sur proposition de la Cour suprême.
    下级裁判所的判事由内阁按最高裁判所提名而任命,
  • La première femme juge à la Cour suprême a siégé de février 1994 à septembre 1997.
    首名女长官任职最高裁判所的任期为1994年2月至1997年9月。
  • B. Conférences du Directeur du Bureau des Affaires civiles, de membres de la Cour suprême du Japon, entre autres personnalités, et échanges de vues
    b.内务局主任、日本最高裁判所等举办的讲座和意见交流会
  • Le 20 juin 2006, le tribunal suprême accepta l'appel, et renvoya l'affaire au tribunal supérieur de Hiroshima.
    2006年6月20日,最高裁判所撤销广岛高等裁判所原判決,发回广岛高裁重审。
  • Le Président de la Cour suprême est nommé par l ' Empereur sur proposition du Conseil des ministres et les autres juges de la Cour sont nommés par le Conseil des ministres.
    长官由天皇按内阁提名而任命,而最高裁判所其他判事由内阁任命。
  • Le système judiciaire se compose de la Cour suprême et des tribunaux (tribunaux de grande instance, tribunaux d ' instance, tribunaux de la famille et tribunaux à procédure sommaire).
    裁判制度包括最高裁判所和下级裁判所(高等裁判所、地方裁判所、家庭裁判所和简易裁判所)。
  • En vertu de la Constitution japonaise, la nomination des juges de la Cour suprême est ratifiée par le peuple lors des premières élections générales des membres de la Chambre des représentants intervenant après leur nomination.
    根据日本宪法,最高裁判所判事的任命应由人民在他们被任命后举行的众议院议员第一次大选时审查。
  • Le Japon a adopté le principe d ' un système judiciaire à trois niveaux, constitué de la Cour suprême et des différents tribunaux (tribunaux de grande instance, tribunaux d ' instance, tribunaux de la famille et tribunaux correctionnels).
    日本原则上采用三审制,裁判制度包括最高裁判所和下级裁判所(高等裁判所、地方裁判所、家庭和简易裁判所)。
  • 更多例句:  1  2
用"最高裁判所"造句  

其他语种

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