法律推定的法文

• présomption légale

• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "推"法文翻译    动 1.pousser把门~开.poussez la prote.
• "推定"法文翻译    présomption
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "推定" 法文翻译 :    présomption
• "推定的" 法文翻译 :    putatif
• "事前推定的" 法文翻译 :    présompti-f,-ve
• "事实推定" 法文翻译 :    présomption de fait
• "推定储量" 法文翻译 :    réserves (possibles, probables, éventuelles)
• "推定少女" 法文翻译 :    Suitei Shōjo
• "推定年代" 法文翻译 :    datationdater
• "推定日期" 法文翻译 :    datationdater
• "推定的年代" 法文翻译 :    datation
• "推定的日期" 法文翻译 :    datation
• "推定继承人" 法文翻译 :    béritier présomptifbéritier présomptive
• "推定规则" 法文翻译 :    règle de présomption
• "推定解雇" 法文翻译 :    Congédiement déguisé
• "无罪推定" 法文翻译 :    présomption d'innocence
• "残存的推定" 法文翻译 :    présomption de survie
• "法律" 法文翻译 :    名loi~保护protection légale.
• "可推定年代的" 法文翻译 :    datable
• "可推定日期的" 法文翻译 :    datable
• "无罪推定原则" 法文翻译 :    Présomption d'innocence

• Le raisonnement juridique qui sous-tend l ' ensemble des jugements et des décisions judiciaires et administratives devrait également être fondé sur ce principe.
  所有司法和行政判决与决定的法律推定也应以此原则为基础。
• Il faudrait présumer, conformément à la loi, qu ' un enfant jugé dans un procès pénal ne comprend pas la procédure.
  应当有一种法律推定，一个面临刑事控告的儿童是不懂审讯程序的。
• La règle de la preuve en ce qui concerne l ' âge de la victime et, le cas échéant, les présomptions applicables en vertu de la loi;
  受害人年龄的证据标准以及任何可能适用的法律推定；以及
• La règle de la preuve en ce qui concerne l ' âge de la victime et, le cas échéant, les présomptions applicables en vertu de la loi;
  受害人年龄的证据标准以及可能具有的适用的法律推定；以及
• Le Comité constate que le Code civil de l ' État partie fixe des délais pour l ' établissement de la présomption légale de décès.
  委员会注意到，缔约国的《民法》规定了确立法律推定死亡的期限。
• Selon la Cour, en l ' espèce, < < il n ' apparai[ssait] pas que la décision ait été fondée sur une base légale arbitraire ou discriminatoire > > .
  法院认为，在本案中， " 没[有]任何迹象表明，法律推定是以任意或歧视性方式作出的 " 。
• Le prévenu étant, de par la loi, présumé innocent tant que sa culpabilité n ' a pas été établie, l ' accusation ne bénéficie d ' aucun avantage apparent ou réel sur la défense.
  由于在证明被告有罪之前，法律推定其无罪，因此，公诉方对于被告方并不具有任何表面上或实际的优势。
• De même, si la femme s ' acquitte des dettes de son mari, on peut légalement présumer que ce paiement de la dette a été effectué avec l ' argent du mari (art. 627 de la loi sur le commerce).
  同样，如果妻子帮丈夫偿还债务，法律推定这些债务是用丈夫的钱还的（《商法》第627条）。
• Elle peut aussi viser à éviter la < < confusion des sangs > > (turbatio sanguinis) ou tout conflit concernant les présomptions juridiques de paternité dans le cas d ' enfant né dans la période suivant la célébration du deuxième mariage.
  这可能也是为了避免血统混乱，即避免在第二次婚姻后所出生子女的父亲的法律推定中产生冲突。

• 法律推定的英语：law presumption