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法律的具体规定的法文

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法律的具体规定 en Francais

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  • les prescriptions de la loi

例句与用法

  • S ' appuyant sur certaines dispositions spécifiques du droit international humanitaire, la Cour suprême d ' Israël a reconnu le droit d ' Israël d ' ériger une barrière pour se protéger contre les attaques terroristes.
    以色列最高法院运用国际人道主义法律的具体规定,承认以色列有权建立这道墙,作为防止恐怖攻击的预防措施。
  • Malgré une énergie et une pression considérable de la part des organisations de la société civile comme Fundación para Estudio e Investigación de la Mujer pour favoriser la santé de la procréation, rien n ' a été fait selon les dispositions de la loi.
    虽然已有充分的时间实施生殖健康,又有妇女调查研究基金会等民间社会组织施加相当大的压力,但并没有按照法律的具体规定施行。
  • Dans les cas où des biens sont réquisitionnés, cela est fait dans le strict respect des dispositions spécifiques du droit humanitaire et des législations locales, sur la base de précédents établis par d ' autres États qui ont fait des réquisitions semblables, pour des raisons similaires de sécurité.
    在不得不征用财产时,所采取的做法完全符合国际人道主义法和地方法律的具体规定,并遵循了其他国家为安全目的而以类似的方式征用土地的先例。
  • Les tribunaux militaires sont également chargés de connaître des infractions commises par des personnes civiles qui sont des infractions militaires visées par une loi particulière ou qui ont été commises contre des militaires pendant l ' accomplissement de fonctions déterminées par la loi ou dans des locaux militaires également déterminés par la loi (art. 145 de la Constitution).
    军事法庭拥有的司法权可审理,非军事人员犯有特别法律具体列明的军事罪行,并可审判他们在履行法律具体规定的义务期间所犯的罪行,或者按法律的具体规定,审理在军事地点内侵害军方人员的罪行(宪法第145条)。
用"法律的具体规定"造句  
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