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混合企业的法文

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用"混合企业"造句混合企业 en Francais

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  • entreprise d’économie mixte

例句与用法

  • Utilisation possible d ' une forme commerciale hybride
    采用可能的混合企业形式办法
  • Toutefois, l ' avis selon lequel les formes commerciales hybrides pouvaient se révéler utiles même dans les systèmes juridiques où des approches moins souples en matière de formes commerciales étaient généralement suivies, a été appuyé.
    然而,有一种观点得到支持 -- -- 即使是在通常对企业形式采取不大灵活办法的法律制度中,混合企业形式都有可能证明是有效的。
  • Il a en outre été dit que les formes commerciales hybrides pourraient permettre aux États de dépasser les formes commerciales existantes, qui ne fournissaient pas nécessairement l ' appui nécessaire aux MPME, afin de créer des formes différentes répondant à cet objectif.
    还指出,混合企业形式可以为各国提供机会,超越可能不足以支持中小微型企业的现有企业形式,创建可实现这一目标的不同形式。
  • La question a été posée de savoir dans quelle mesure le Groupe de travail souhaitait s ' appuyer sur des formes commerciales hybrides pour obtenir des résultats positifs en matière de simplification des procédures de constitution et d ' enregistrement de sociétés, au profit des MPME.
    会上提出的一个问题是,工作组希望在多大程度上借鉴混合企业形式,以便在简化企业设立和注册程序、帮助中小微型企业方面取得积极成果。
  • Des sociétés de prestations de services juridiques ont été créées sur cette base, lesquelles fournissent exclusivement des services, notamment notariaux, aux personnes physiques et morales étrangères, aux citoyens cubains installés à l ' étranger ainsi qu ' aux entreprises mixtes et autres associations économiques.
    在该法令颁布后,成立了各种法律事务所,专向外国人及外国实体、旅居外国的古巴公民、以及混合企业及其他经济社团提供服务,包括公证服务。
  • Pour expliquer plus avant une forme commerciale hybride existante, il a été noté que le régime juridique concerné se fondait sur des règles issues à la fois de la common law et du droit continental, et incorporait des aspects favorables liés tant aux sociétés de personnes qu ' aux sociétés de capitaux.
    在进一步解释现有混合企业形式时,会上指出,这种法律制度所依据的规则有着英美法系和大陆法系传统的渊源,纳入了合伙企业和公司法的有利内容。
  • Il a été fait remarquer qu ' il n ' était peut-être pas nécessaire d ' adopter une forme commerciale hybride pour répondre à ces besoins, et que l ' expérience acquise par certains États indiquait qu ' il était possible d ' adapter d ' autres formes commerciales en ajustant le droit des sociétés existant plutôt que de créer une forme hybride spécifique.
    会上指出,可能不必采用混合企业形式来满足这些需要,一些国家的经验表明,调整现有公司法而不是创建某种混合形式亦可包纳其他企业形式。
  • En réponse à l ' avis exprimé selon lequel les formes commerciales moins souples répondaient aux attentes des parties prenantes sur le marché et protégeaient les tiers et les créanciers, il a été noté que les formes commerciales hybrides pouvaient également protéger de manière adéquate les créanciers et les tiers qui traitaient avec l ' entreprise.
    针对会上所表达的观点 -- -- 即灵活度较低的企业形式满足了市场各利益攸关方并保护了第三方和债权人,会上指出,混合企业形式也能够为债权人和与企业打交道的第三方提供充分保护。
  • Le décret-loi no 77 du 20 janvier 1984 a autorisé la création de cabinets constitués en sociétés civiles, ayant pour fonctions de fournir divers services à des personnes physiques ou morales étrangères, à des citoyens installés à l ' étranger ainsi qu ' à des entreprise mixtes et autres associations économiques autorisées par le décret-loi no 50 du 15 février 1982 et par la loi sur les investissements de la République de Cuba, services qui, compte tenu du niveau de spécialisation professionnel exigé, doivent être fournis exclusivement par des organismes créés en vertu dudit décret-loi.
    在1984年1月20日第77号法令通过后,建立了非政府性质的律师事务所,向外国人及外国实体、旅居外国的古巴公民、以及业经1982年2月15日第50号法令和《古巴投资法》先后核准的混合企业及其他经济社团提供各种服务。 这些服务需要高度专业化,因此限由根据第50号法令设立的实体提供。
用"混合企业"造句  

其他语种

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