简易诉讼程序的法文

• procédure sommaire

• "简"法文翻译    形 simple;simplifié;bref~而言之en bref;bref;en
• "简易"法文翻译    形 1.simple et facile~的办法une méthode simple et
• "易"法文翻译    形 1.facile;aisé;commode轻~facilement;sans
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "诉讼程序"法文翻译    procédure
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "程"法文翻译    名
• "程序"法文翻译    名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
• "序"法文翻译    名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
• "诉讼程序" 法文翻译 :    procédure
• "中止诉讼程序" 法文翻译 :    rester
• "停止诉讼程序" 法文翻译 :    suspension de l’instance
• "民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "诉讼程式" 法文翻译 :    forme processive
• "1905年7月17日民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "简易程序分庭" 法文翻译 :    chambre de procédure sommaire
• "简易后勤模拟程序包" 法文翻译 :    progiciel simple de simulation logistique
• "简易" 法文翻译 :    形1.simple et facile~的办法une méthode simple et facile.2.qui n'est pas complet;inférieur aux normes en parlant de constructions,d'équipements ou de fabrications~公路route rudimentaire.
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "使简易" 法文翻译 :    réduiresimplifier
• "简易化" 法文翻译 :    simplification
• "简易港" 法文翻译 :    port (élémentaire, à flot élémentaire)
• "简易的" 法文翻译 :    simplefacile
• "简易秤" 法文翻译 :    peson

• Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.
  概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天的听讯。
• Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.
  11． 概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天的听讯。
• 1. Les avertissements sont adressés sans autre formalité que l’audition de l’intéressé, après la conduite d’une procédure simplifiée.
  1. 在进行简易诉讼程序和只听询当事人的陈述后将提出违纪警戒。
• Les recours en appel d ' une condamnation, d ' une peine, ou des deux, peuvent faire l ' objet d ' une procédure formelle ou d ' une procédure simplifiée.
  在正式和简易诉讼程序上，可因为不服定罪或判刑或两者提出上诉。
• Les appels formés contre une condamnation ou un jugement ou contre l ' une et l ' autre peuvent faire l ' objet d ' une procédure formelle ou d ' une procédure simplifiée.
  在正式和简易诉讼程序中，可因为不服定罪或判刑或两者提出上诉。
• Lorsqu ' il s ' agit d ' une procédure simplifiée, le ministère public peut faire appel d ' un acquittement ou d ' une condamnation, à condition que ce recours porte sur un point de droit.
  在简易诉讼程序中，原告可以对无罪开释或判刑的法理提出上诉。
• Lorsqu ' il s ' agit d ' une procédure simplifiée, le ministère public peut faire appel d ' un acquittement ou d ' une condamnation, à condition que ce recours porte sur un point de droit.
  在简易诉讼程序中，检察官可以对无罪开释或判刑的法理提出上诉。
• Dans les procédures simplifiées, l ' ordonnance peut être rendue dès la conclusion de l ' audience (article 370 7) du Code de procédure de Macao).
  在简易诉讼程序的听证终结后，法官须立即以口头作出判决(《刑事诉讼法典》第370条第7款)。
• D ' après les renseignements communiqués par le gouvernement, le tribunal a décidé, après avoir procédé à un examen approfondi du dossier, le 18 novembre 1996, que l ' instruction serait poursuivie à Jaffna afin de faciliter, entre autres, l ' audition des témoins.
  据政府提供的消息，法院在1996年11月18日进行了非简易诉讼程序之后决定，将在贾夫纳进一步进行司法调查，听取证人的陈述。
• Elles seront mises à la disposition des enfants témoins dans les procédures sommaires de la Sheriff Court à compter d ' avril 2007 et des adultes témoins vulnérables dans des procédures semblables à compter d ' avril 2008 au plus tard.
  自2007年4月起，它们适用于郡法院简易诉讼程序中的未成年证人，最迟将自2008年4月起，开始适用于类似程序中的易受害的成年证人。