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简易程序分庭的法文

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用"简易程序分庭"造句简易程序分庭 en Francais

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  • chambre de procédure sommaire

例句与用法

  • Chambre de procédure sommaire, commission administrative et budgétaire et comités
    简易程序分庭、预算和行政委员会以及其他委员会
  • Les nouveaux juges de cette dernière ont donc été désignés à la quatrième session.
    因此,简易程序分庭的新任法官在第四届会议上选出。
  • Les nouveaux juges de cette dernière ont donc été désignés à la quatrième session.
    因此,简易程序分庭的新任法官在第四届会议上选出。
  • Conformément à l ' article 29 du Statut, la Cour constitue annuellement une chambre de procédure sommaire.
    按照《规约》第二十九条,法院每年组织一个简易程序分庭
  • La Chambre de procédure sommaire se compose de cinq juges et de deux juges suppléants.
    依照《规约》的规定,简易程序分庭由5名法官和2名候补法官组成。
  • La Chambre de procédure sommaire se compose de cinq juges et de deux juges suppléants.
    依照《规约》的规定,简易程序分庭由5名法官和2名候补法官组成。
  • La Chambre de procédure sommaire se compose de cinq juges et de deux juges suppléants, comme le Statut le prévoit.
    依照规约的规定,简易程序分庭由5名法官和2名候补法官组成。
  • La Chambre de procédure sommaire se compose de cinq juges et de deux juges suppléants, comme le Statut le prévoit.
    依照规约的规定,简易程序分庭由5名法官和2名候补法官组成。
  • Chambre de règlement des différends relatifs
    简易程序分庭.
  • Chambre de règlement des différends relatifs
    简易程序分庭.
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"简易程序分庭"造句  

其他语种

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