简易程序分庭的法文

chambre de procédure sommaire

例句与用法

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Chambre de procédure sommaire, commission administrative et budgétaire et comités
简易程序分庭、预算和行政委员会以及其他委员会
Les nouveaux juges de cette dernière ont donc été désignés à la quatrième session.
因此,简易程序分庭的新任法官在第四届会议上选出。
Les nouveaux juges de cette dernière ont donc été désignés à la quatrième session.
因此,简易程序分庭的新任法官在第四届会议上选出。
Conformément à l ' article 29 du Statut, la Cour constitue annuellement une chambre de procédure sommaire.
按照《规约》第二十九条，法院每年组织一个简易程序分庭。
La Chambre de procédure sommaire se compose de cinq juges et de deux juges suppléants.
依照《规约》的规定,简易程序分庭由5名法官和2名候补法官组成。