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美国国内税收署的法文

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美国国内税收署 en Francais

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  • internal revenue service

例句与用法

  • Les exemples ci-dessous sont tirés de la réglementation des prix de transfert intersociétés établis par l ' Administration fiscale des États-Unis.
    下面的例子来自美国国内税收署的《公司间转让定价条例》。
  • La décision finale confirmait aussi que les impôts dus sur les revenus liés à des sources des États-Unis devraient être payés à l ' Administration fiscale des États-Unis.
    有关最后裁定还确认,从美国获取的收入应向美国国内税收署交税。
  • En outre, on a déposé au nom de chacun d ' entre eux 12 500 dollars auprès de l ' Internal Revenue Service (IRS) contre toute obligation fiscale découlant de ces 50 000 dollars.
    另外, 本来要在美国国内税收署在每人名下存放12 500美元,用来支付对上述50 000美元征收的任何税款。
  • À sa 755e séance, le 19 juin 2000, le Comité a décidé que le numéro d ' identification d ' employeur attribué au Circle par l ' Administration fiscale des États-Unis ne portait pas d ' immatriculation officielle.
    在2000年6月19日第755次会议上,委员会决定,美国国内税收署向该协会颁发的雇主身份号并不构成正式登记立案。
  • Au cours de la période considérée, le Gouvernement et le délégué des Samoa américaines à la Chambre des représentants ont continué de faire pression pour obtenir la prolongation des avantages fiscaux prévus à l ' article 936 du Code fédéral des impôts.
    在报告所述期间,美属萨摩亚政府和美属萨摩亚在美国众议院的众议员继续游说,要求延长美国国内税收署税收手册第936节的联邦税益。
  • Il a ajouté que l ' Administration collaborerait avec l ' Internal Revenue Service des États-Unis pour établir des règles justes et transparentes qui permettent de prévenir tout abus dans le cadre du programme et de jeter les bases d ' activités d ' investissement et de croissance ininterrompus.
    总督表示,政府将与美国国内税收署合作制订公平透明的规则,防止在该方案中出现任何渎职行为,并为持续投资和发展奠定基础。
  • Par la suite, le Bureau régional (New York) du Bureau des missions étrangères des États-Unis a fait le nécessaire pour que des représentants de l ' IRS fassent officieusement, sous les auspices du Comité et à l ' intention de toutes les missions permanentes, un exposé sur l ' Initiative.
    其后,外交使团办公室纽约区域办事处作出了安排,在委员会的赞助下,于2007年3月20日由美国国内税收署为所有常驻代表团举行一个关于定居倡议的非正式简介会。
  • En avril 2001, l ' Administration fiscale des États-Unis aurait octroyé aux îles Turques et Caïques le statut de < < juridiction qualifiée > > , permettant ainsi aux institutions financières des îles Turques et Caïques de gérer des valeurs américaines et de recevoir des revenus, notamment des dividendes, des redevances et des produits bruts en provenance des États-Unis.
    2001年,美国国内税收署授予特克斯和凯科斯群岛 " 合格管辖区 " 的地位,允许特克斯和凯科斯群岛的金融机构办理美国证券,接受来自美国的收入,包括红利、特许权使用费和毛收益。
  • En vertu de l ' article 501 c) 3) du Code fiscal, l ' Internal Revenue Service (Service fiscal) des États-Unis a reconnu l ' organisation Chinese Immigrants Services, Inc. (CIS) comme étant une organisation à but non lucratif fondée pour promouvoir la sensibilisation et les échanges culturels dans l ' espoir d ' éliminer les conceptions erronées et les stéréotypes concernant les immigrants asiatiques, surtout les femmes.
    美国国内税收署根据个人退休金账户法第501[c][3]条确认中国移民服务社公司(服务社)为非营利机构,成立该公司的目的是为了促进文化意识和交流,希望消除对亚洲移民,特别是亚洲妇女的错误观念和定型看法。
  • À la 232e séance, au titre des questions diverses, l ' observateur de l ' Allemagne a, au nom de l ' Union européenne, exprimé des préoccupations quant à l ' application aux citoyens américains et résidents permanents travaillant pour les missions de l ' < < Initiative de règlement s ' adressant aux employés des ambassades étrangères, bureaux consulaires étrangers et organisations internationales situés aux États-Unis > > récemment annoncée par les autorités fiscales des États-Unis (l ' IRS).
    在第232次会议上,德国观察员在 " 其他事项 " 下代表欧洲联盟发言,表示关切美国国内税收署最近发表对在代表团里面工作的美国公民和永久居民实施 " 外国驻美国大使馆、领事馆和国际组织的雇员的定居倡议 " 。
用"美国国内税收署"造句  

其他语种

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