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苏格兰法律的法文

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用"苏格兰法律"造句苏格兰法律 en Francais

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  • Droit en Écosse

例句与用法

  • Le droit applicable était le droit matériel et procédural écossais.
    可适用的实体法和程序法是苏格兰法律
  • Les deux accusés auront droit à la protection accordée par le droit écossais.
    两名被告将获得苏格兰法律提供的保护。
  • Dans la loi écossaise, on parle de "caution" quand une personne est garante d'autrui.
    依据苏格兰法律,它的定义是让步 一个人会替另一个人担保
  • La profession juridique écossaise est favorable à ce qu’un plus grand nombre d’avocates présentent leur candidature pour des nominations à la magistrature.
    苏格兰法律界鼓励更多的女辩护人和女律师接受司法任命。
  • Le procès est interrompu en application de la loi, empêchant tout nouveau procès en vertu du droit écossais; ou
    审判根据法律程序中断,按照苏格兰法律不得再进行任何审判;或
  • Le procès cesse en vertu de dispositions de la loi empêchant tout jugement ultérieur selon le droit écossais; ou
    根据法律程序撤销诉讼,根据苏格兰法律不得继续进行任何审判;或
  • Elle aura également à examiner et à recommander des modifications à apporter à la législation et aux politiques et pratiques des autorités écossaises.
    委员会也能审查苏格兰法律和苏格兰公共当局的政策及做法并提出修改意见。
  • Les milieux juridiques en Écosse sont favorables à ce qu ' un plus grand nombre d ' avocates et de solicitors femmes présentent leur candidature à des nominations à la magistrature.
    苏格兰法律界鼓励更多的女辩护人和女律师接受司法任命。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"苏格兰法律"造句  

其他语种

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