英格兰法律的法文

• Droit en Angleterre

• "英"法文翻译    名 1.personne de talent;talent éminent;personne
• "英格兰"法文翻译    angleterre
• "格"法文翻译    名 1.ligne横~纸papier réglé.
• "格兰"法文翻译    Glun
• "兰"法文翻译    名 orchidée
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "英格兰法律制度" 法文翻译 :    Droit d'Angleterre et du pays de Galles
• "英格兰法官" 法文翻译 :    Juge anglais
• "苏格兰法律" 法文翻译 :    Droit en Écosse
• "乌克兰法律" 法文翻译 :    Droit en Ukraine
• "波兰法律" 法文翻译 :    Droit en Pologne
• "爱尔兰法律" 法文翻译 :    Droit en Irlande
• "纽西兰法律" 法文翻译 :    Droit en Nouvelle-Zélande
• "芬兰法律" 法文翻译 :    Droit en Finlande
• "荷兰法律" 法文翻译 :    Droit aux Pays-Bas
• "北爱尔兰法律" 法文翻译 :    Droit en Irlande du Nord
• "英格兰" 法文翻译 :    angleterre
• "爱尔兰法律工作者" 法文翻译 :    Juriste irlandais
• "1998年苏格兰法令" 法文翻译 :    Scotland Act 1998
• "1888年英格兰" 法文翻译 :    1888 en Angleterre
• "1926年英格兰" 法文翻译 :    1926 en Angleterre
• "1965年英格兰" 法文翻译 :    1965 en Angleterre
• "1974年英格兰" 法文翻译 :    1974 en Angleterre

• Dans les deux cas, le contrat était régi par le droit anglais.
  两种情形下，英格兰法律均为管辖合同的法律。
• Je demande votre permission, Majesté, de retourner au Nouveau Monde avec le mandat royal de fonder une colonie sous les lois de l'Angleterre.
  女王陛下 我请求您能允许 授权新大陆 建立殖民地 得到英格兰法律的保护
• Iv) Les principes qui sous-tendaient les règles australiennes de priorité étaient conformes (au moment de la décision rendue en dernier ressort) aux changements apportés à la législation anglaise.
  澳大利亚优先规则的基本政策（在终审法院作出裁决之时）符合对英格兰法律的修订。
• La question était de savoir si le tribunal anglais devait accorder une mesure qui aurait permis une répartition contraire aux priorités prévues par le droit anglais.
  问题是，英格兰法院是否应当给予救济，使得向债权人分配的优先顺序不符合英格兰法律的要求。
• Lorsqu ' une demande de reconnaissance a été soumise au tribunal anglais, on a argué que la loi anglaise ne considérait pas une telle fiducie comme un " débiteur " .
  在收到向英格兰法院提出的寻求获得承认的申请时，据指称该信托公司并非英格兰法律上的一个 " 债务人 " 。
• La diffamation civile est également prévue par la common law et est donc applicable en Gambie, en vertu de l ' article 3 de la Law of England Application Act et de l ' article 7 de la Constitution.
  民事诽谤由习惯法加以规范，因而按照《英格兰法律适用法》第3条和《宪法》第7条，也适用于冈比亚。
• Une fiducie répondant à cette description n ' est pas considérée comme une personne morale par le droit anglais mais l ' est, en tant que " fiducie commerciale " , par la loi américaine.
  在英格兰法律中，如此描述的一个信托公司不被承认为法律实体，但在美国则被认作一个 " 商业信托公司 " 。
• Toutefois, comme ce dernier ne comportait aucune disposition spécifique sur les titres représentatifs électroniques, les droits contractuels étaient transférés par novation, alors que le transfert du titre de propriété s ' effectuait par attournement.
  不过，由于英格兰法律未就电子所有权凭证作任何具体规定，合同权利通过合同更新来转移，而使用让与9来转移财产的所有权。
• Ce dernier prévoyait que le produit des contrats de réassurance doit être affecté d ' abord au règlement des indemnités dues au titre des contrats d ' assurance correspondants puis au remboursement du passif général.
  澳大利亚法律规定，分保合同的收益应先用于支付相关保险合同下的负债，然后才能用于偿还一般债务，而英格兰法律（当时）没有此种规定。
• Le droit de l ' insolvabilité australien donnait la priorité aux créanciers d ' assurance pour le produit des contrats de réassurance, alors que le droit anglais ne reconnaissait pas une telle priorité et exigeait la répartition pari passu entre tous les créanciers.
  澳大利亚破产法规定保险债权人对再保险回收款享有优先权，而英格兰法律不承认这种优先权，要求平等地对所有债权人进行分配。

• 英格兰法律的英语：llb english law
• 英格兰法律的韩语：잉글랜드의 법
• 英格兰法律的俄语：Английское право
• 英格兰法律的阿拉伯语：تصنيف:القانون الإنجليزي;