规约的法文

• code

• "规"法文翻译    名 règle;règlement校~règlements d'école 动
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "规约语言" 法文翻译 :    Langage de spécification
• "中美洲法院规约" 法文翻译 :    statut de la cour de justice centraméricaine
• "国际刑事法院罗马规约" 法文翻译 :    statut de rome de la cour pénale internationale
• "国际原子能机构规约会议" 法文翻译 :    conférence sur le statut de l’agence internationale de l’énergie atomique
• "国际海港制度公约和规约" 法文翻译 :    convention et statut sur le régime international des ports maritimes
• "联合国行政法庭规约" 法文翻译 :    statut du tribunal administratif des nations unies
• "自由过境公约和规约" 法文翻译 :    convention et statut sur la liberté du transit
• "规约与程序和取证规则" 法文翻译 :    statut et règlement de procédure et de preuve
• "黎巴嫩问题特别法庭规约" 法文翻译 :    statut du tribunal spécial pour le liban
• "中美洲经济一体化基金规约" 法文翻译 :    statut du fonds centraméricain d’intégration sociale
• "关于莫斯塔尔市临时规约的议定原则" 法文翻译 :    principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de mostar
• "国际性通航水道制度公约和规约" 法文翻译 :    convention et statut sur le régime des voies navigables d’intérêt international
• "安全事项核查和监督机制规约" 法文翻译 :    statut du mécanisme de vérification et de contrôle en matière de sécurité
• "成立国际救济联合会的公约和规约" 法文翻译 :    convention et statut établissant une union internationale de secours
• "推动批准国际刑事法院规约全球运动" 法文翻译 :    campagne mondiale pour la ratification du statut de la cour pénale internationale
• "民主与恢复美洲体制圣地亚哥规约" 法文翻译 :    engagement de santiago envers la démocratie et la rénovation du système interaméricain
• "独立国家联合体集体维持和平部队规约" 法文翻译 :    règlementation concernant les forces collectives de maintien de la paix dans la communauté d’etats indépendants
• "联合国宪章和国际法院规约" 法文翻译 :    charte des nations unies et statut de la cour internationale de justicecharte des nations unies
• "集体维持和平部队联合指挥部规约" 法文翻译 :    règlement concernant le commandement unifié des forces collectives de maintien de la paix
• "国际刑事法院罗马规约缔约国大会侵略罪特别工作组" 法文翻译 :    groupe de travail spécial sur le crime d’agression de l’assemblée des États parties au statut de rome de la cour pénale internationalegroupe de travail spécial sur le crime d’agression
• "审理有关在前南斯拉夫境内所犯罪行的案件的国际法庭规约" 法文翻译 :    statut du tribunal pénal international pour l’ex-yougoslaviestatut du tribunal international destiné à juger les crimes commis sur le territoire de l’ex-yougoslavie
• "规管" 法文翻译 :    régularisersurveiller
• "规章的灵活性" 法文翻译 :    l'élasticité d'un règlement
• "规章制订权" 法文翻译 :    pouvoir réglementaire

• Cinquième, Sixième et Huitième parties du projet de Statut (suite)
  规约草案第5、6、和8部分(续)
• PREMIÈRE PARTIE. PROJET DE STATUT DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE
  第一部分. 国际刑事法院规约草案
• Vu le Statut de la Cour annexé à ladite Charte;
  考虑到该宪章所附的《法院规约》；
• Pour ce faire, il faudrait modifier le Statut du Tribunal.
  这一变更将需要修正争议法庭规约。
• Israël n ' est pas partie au Statut de Rome.
  以色列不是《罗马规约》的缔约国。
• Tous les États devraient ratifier le Statut ou y accéder.
  吁请所有国家都批准或加入该规约。
• < < Le présent Statut n ' admet aucune réserve
  " 不得对本规约作出保留 " 。
• Langue des demandes adressées aux États non parties au Statut
  对非规约缔约国发出的请求书的语文
• Le statut fixe les pouvoirs et les compétences du Président.
  规约应决定议长的权力和权限范围。
• Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale
  《关于建立国际刑事法院的罗马规约》

• 规约的泰文
• 规约的英语：stipulations of an agreement
• 规约的日语：規約.双方の協議による約束.
• 规约的韩语：(1)[명사] 규약. 조약(條約). (2)[동사] 제약하다. 구속하다. 用理智规约言行; 이성으로 언행을 구속하다
• 规约的俄语：pinyin:guīyuē соглашение, условие, договорённость, контракт
• 规约什么意思：guīyuē ①经过相互协议规定下来的共同遵守的条款：竞赛～丨履行～。 ②限制，约束：用理智～言行。