轻罪法院的法文

• tribunal pour délits mineurs

• "轻"法文翻译    形 1.léger像羽毛一样~léger comme une plume 2.peu
• "轻罪"法文翻译    délit délit peccadille
• "罪"法文翻译    名 1.crime;culpabilité;délit有~être coupable.
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法院"法文翻译    名 cour de justice最高~la cour suprême
• "院"法文翻译    名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
• "轻罪法庭" 法文翻译 :    cour correctionnelle
• "移送轻罪法庭" 法文翻译 :    passer en correctionnelle
• "轻罪" 法文翻译 :    délitdélitpeccadille
• "试罪法" 法文翻译 :    épreuve judiciaireordalie
• "轻罪犯" 法文翻译 :    petit délinquant
• "轻罪的" 法文翻译 :    correctionneldélinquant
• "法院" 法文翻译 :    名cour de justice最高~la cour suprême
• "违警罪法庭" 法文翻译 :    tribunal de police
• "重罪法庭" 法文翻译 :    cour d'assises
• "犯偷渔轻罪" 法文翻译 :    braconner
• "犯偷猎轻罪" 法文翻译 :    braconner
• "犯轻罪的" 法文翻译 :    délinquant,e
• "犯轻罪的(人)" 法文翻译 :    dévoyé,e
• "轻罪处罚" 法文翻译 :    peines de police correctionnelle
• "轻罪犯人" 法文翻译 :    délinquant,e
• "减轻罪刑情节" 法文翻译 :    circonstances atténuantes
• "战争和种族罪法庭" 法文翻译 :    tribunal des crimes de guerre et des crimes ethniques
• "区法院" 法文翻译 :    cour de district
• "县法院" 法文翻译 :    cour cantonale

• Tribunaux de première instance, c ' est à dire le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel;
  一审法院，即轻罪法院和重罪法院；
• Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d ' appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.
  轻罪法院审理轻罪，其上诉管辖权为最高法院专属。
• Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d ' entre elles condamnées.
  在各轻罪法院，有157人被起诉，结果116人被定罪。
• Ces mesures sont mises en place suite à une ordonnance motivée du procureur près le tribunal chargé de juger les délits.
  这些措施是根据轻罪法院的有关检察官的合理命令采取。
• Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d ' entre elles condamnées.
  在轻罪法院，有157人被起诉，116人被定罪，已无未决案件。
• Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s ' appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.
  （b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。
• Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s ' appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.
  （b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。
• La structure de l ' appareil judiciaire actuel est pour l ' essentiel celle qui était en place avant le conflit de 1999.
  当前的法院结构与1999年冲突前基本上相同，是由普通法院和轻罪法院组成。
• Le 14 janvier 2003, le tribunal correctionnel d ' Athènes, siégeant à trois juges en tant que juridiction d ' appel, a confirmé la condamnation.
  2003年1月14日，由三人组成上诉庭的雅典轻罪法院维持了对他的定罪。

• 轻罪法院的英语：minor offence court
• 轻罪法院的俄语：суд по мелким правонарушениям
• 轻罪法院的阿拉伯语：محكمة جرائم الأحداث;