送达令状的法文

• notification

• "送"法文翻译    动 1.livrer;apporter;envoyer~货到家livrer des
• "送达"法文翻译    signification
• "达"法文翻译    动 1.arriver;atteindre我们不~目的决不罢休.nous n'aurons pas
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "令状"法文翻译    mandat
• "状"法文翻译    名 1.forme;figure奇 形 怪~être d'une forme bizarre
• "令状" 法文翻译 :    mandat
• "送达" 法文翻译 :    signification
• "已送达" 法文翻译 :    arrivé
• "简·达令" 法文翻译 :    Jane Darling
• "罗恩·达令" 法文翻译 :    Ron Darling
• "芮福·达令" 法文翻译 :    Ralph Darling
• "达令河" 法文翻译 :    Darling (rivière)
• "人身保护令状" 法文翻译 :    habeas corpus
• "絕对达令" 法文翻译 :    Lui ou rien !
• "达令山脈" 法文翻译 :    Escarpement de Darling
• "达令赫斯特" 法文翻译 :    Darlinghurst
• "由执达员送达" 法文翻译 :    signification par huissier
• "送达一份判决书" 法文翻译 :    signifier un jugement
• "达令敦县 (南卡罗莱纳州)" 法文翻译 :    Comté de Darlington
• "关于向国外送达行政文书的欧洲公约" 法文翻译 :    convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative
• "关于向国外送达民事或商事司法文书和司法外文书公约" 法文翻译 :    convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
• "送返" 法文翻译 :    renvoyer à une autre audiencerenvoyerrepousser
• "送走某人" 法文翻译 :    expédier qn
• "送还" 法文翻译 :    动rendre;retourner;renvoyer
• "送走" 法文翻译 :    expédierenvoyer

• En revanche, dans le cas d ' une exécution réciproque d ' un jugement prononcé en Grande-Bretagne, qu ' il comporte ou non un ordre de gel, la décision doit être signifiée au défendeur.
  不过，如涉及相互执行在英国发布的裁决时，不管裁决是否载有冻结令，必须向被告送达令状或通知他。
• La notification au Secrétaire général vaut notification à l ' Autorité aux fins du présent Règlement, et le Secrétaire général est le représentant de celle-ci aux fins de signification ou de notification à l ' occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.
  就本规章的所有目的而言，发给秘书长的通知构成给管理局的有效通知，而且在任何具有管辖权的法院和法庭的诉讼程序中，秘书长为接受送达令状或通知的管理局代理人。
• La notification du Secrétaire général vaut notification de l ' Autorité aux fins du présent Règlement, et le Secrétaire général est l ' agent de celle-ci aux fins de signification ou de notification à l ' occasion de toute instance devant tout tribunal compétent.
  就本规章的所有目的而言，发给秘书长的通知构成给管理局的有效通知，而且在任何具有管辖权的法院和法庭的诉讼程序中，秘书长为接受送达令状或通知的管理局代理人。
• La notification au Secrétaire général vaut notification à l ' Autorité aux fins du présent Règlement, et le Secrétaire général est le représentant de celle-ci aux fins de signification ou de notification à l ' occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.
  就本规章的所有目的而言，发给秘书长的通知构成给管理局的有效通知，而且在任何具有管辖权的法院和法庭的诉讼程序中，秘书长应为接受送达令状或通知的管理局代理人。
• Elle concerne notamment certaines procédures comme la réception de témoignages et de déclarations, l ' obtention de documents, dossiers et éléments de preuve, l ' exécution des demandes de perquisition et de saisie, le transfert de détenus appelés à témoigner, la signification des actes, la recherche de personnes et l ' échange de renseignements.
  国家之间的协助，包括执行程序，例如听取证据和供词、获取文件、案卷材料、证物、允许突入查抄和查封请求、移送被拘留者以便作证、送达令状、寻找人员、交换资料情报等。
• L ' article 15 de l ' accord oblige le Gouvernement libanais à coopérer avec le tribunal à tous les stades de la procédure et à donner suite à toute demande d ' assistance que lui adresse le tribunal spécial en ce qui concerne l ' identification et la localisation de personnes, la signification d ' actes, l ' arrestation ou la détention de personnes et le transfèrement d ' accusés au tribunal.
  协定第15 条规定黎巴嫩政府有义务在审判的各阶段与特别法庭进行合作，并满足有关在以下方面提供协助的要求：查找人员、送达令状、逮捕和拘留人员以及向法庭移交被起诉者。
• Nonobstant ces communications du secrétariat, le 6 janvier 1997, le Rapporteur spécial a été assigné en justice par la Haute Cour malaisienne (voir par. 123 ci—dessus). Les deux sociétés concernées par les décisions controversées qui avaient suscité l ' inquiétude du Rapporteur spécial réclamaient 60 millions de ringgits malaisiens (24 millions de dollars des Etats—Unis) en dommages et intérêts.
  尽管秘书处发送了上述文电，特别报告员还是在1997年1月6日收到马来西亚高等法院颁发的送达令状（上文第123段中提到过），引起特别报告员关注的有争议的判决所涉及的两个公司要求特别报告员赔偿6千万马来西亚元（合2千400万美元）。

• 送达令状的俄语：выполнение судебных приказов
• 送达令状的阿拉伯语：تبليغ أو أوامر قضائية; تبليغ على يد محضر;