用conformement造句
例句与造句
- Conformement a l’article 32.1 ` ´ du Reglement, la declaration sera inscrite dans les Journaux du Se´nat.
- La Partie, ou les Parties, responsables des coûts d’arpentage sont déterminées conformement aux articles 2 et 3.
- ´ ` ` Conformement a notre Code criminel, le tribunal peut ordonner a un contrevenant d’indemniser une victime.
- Conformement au traité, la Commission soumettra au Conseil un rapport sur l'extension du champ d'application de la codécision.
- BULLETIN Motifs La cour a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour statuer la demande présentée conformement à l’art.
- It's difficult to find conformement in a sentence. 用conformement造句挺难的
- Conformement au principe de la subsidiarite, la Commission n'envisage pas de proposer des initiatives legislatives en la matiere.
- ´ ` ´ ` La seance s’est ensuite poursuivie a huis clos, conformement a ´ ´ ´ ´ l’avis.
- Toutefois, il s’est demande si les interceptions - dirment autorisees etaient waisonnablesa, conformement a I’article 8 de la Charte.
- Conformement a la LAI, ces renseignements ne ´ ´ peuvent etre divulgues que si le tiers concerne y consent.
- ´ ` 2006-2007 du commissaire aux langues officielles, conformement a l’article 66 de la Loi sur les langues officielles.
- ` ´ ´ ´ Apres trois jours de travaux, plusieurs projets ont e´ te elabores, ´ conformement au but initial.
- ´ ` ´ ´ ´ Conformement a l’ordre adopte par le Senat, le comite doit ˆ ajourner ses travaux maintenant.
- Cette petite universite agit conformement a ses principes ` ´ ´ en matiere d’etudes autochtones et d’occasions donnees aux Autochtones.
- Il y ˆ ˆ ´ ´ ´ ` ` serait immediatement rejete, conformement a la Constitution et a la tradition.
