conformement造句

• Mettre en oeuvre la decision conformement a l’article 16.8.7.
• *sent proteges, conformement a la politique du gouvernement sur la securite.
• Doit etre traitee conformement a I' article 60 de la presente loi.
• Est-ce d’accord pour que ´ ` nous modifiions le renvoi conformement au Reglement?
• 
En 2003, la République tchèque a introduit la législation d'application conformement à l'acquis.
• Examiner la reponse du ministre et produire sa recommandation definitive conformement a l’article 16.8.5.
• Conformement à la régle du match, Triple X a été obligé de se dissoudre.
• Conformement a l’article 32.1 du Reglement, la declaration sera consignee dans les Journaux du Se´nat.
• Fisherieset Ie ministrede Forests.dela decisionconcernantI'inscriptionetja justification de cette decision pris~ conformement aux exigences ..legales federales.
• Le president de la Commission est choisi conformement B I’article 26.5.2.1 ou 26.5.2.2 de 1’ACD.
• Les agences competentes devaient appliquer leurs propres programmes de -dCpistage conformement a ces lignes directrices.
• 11sseront Cgalement transmis aux autorites civiles de la Sante publique, conformement a la loi provinciale.
• La Commission d’inscription doit continuer de fonctionner jusqu’a sa dissolution conformement a l’article 3.10.4 de I’ACD.
• Les demandes d’assistance et de cooperation ´ seront executees conformement au droit natio´ ´ ´ nal.
• Conformement a l’article 32.1 ` ´ du Reglement, la declaration sera inscrite dans les Journaux du Se´nat.
• La Partie, ou les Parties, responsables des coûts d’arpentage sont déterminées conformement aux articles 2 et 3.
• ´ ` ` Conformement a notre Code criminel, le tribunal peut ordonner a un contrevenant d’indemniser une victime.
• Conformement au traité, la Commission soumettra au Conseil un rapport sur l'extension du champ d'application de la codécision.
• BULLETIN Motifs La cour a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour statuer la demande présentée conformement à l’art.