用intenter造句
例句与造句
- Les propriétaires traditionnels peuvent également intenter des actions civiles.
- Délais de prescription pour intenter une poursuite [C.E.A., par.
- Délais de prescription pour intenter une poursuite [E.A., art.
- Délai accordé pour intenter une action 22.
- Peut-il intenter une action en justice et l'a-t-il jamais fait?
- It's difficult to find intenter in a sentence. 用intenter造句挺难的
- Dans certains cas, l'AP peut intenter des poursuites au civil.
- Toute personne lésée par l’enregistrement peut intenter l’action en radiation.
- • déceler les cas d’inobservation intentionnelle et intenter des poursuites.
- • intenter des poursuites au criminel.
- ◦ Avez-vous songé intenter un recours en justice contre lui?
- L’Agent d’exécution peut dès lors intenter des poursuites, si nécessaire.
- Le gouvernement devrait-il intenter des poursuites légales et alourdir les peines?
- Néanmoins, en dernier ressort, il peut intenter une action en justice.
- À cette fin, il peut intenter des poursuites devant les tribunaux.
- Le cas échéant, on peut intenter une action en justice. 9.