无形物的法文
choses incorporelles
例句与用法
更多例句： 上一页 - Avant de devenir membre de l ' Union européenne, la Lituanie a adopté, le 1er mai 2004, une nouvelle loi sur le contrôle des marchandises stratégiques qui contient aussi des dispositions sur le courtage et le transfert d ' articles incorporels et d ' articles similaires.
在成为欧盟成员国之前，立陶宛于2004年5月1日通过了新的《战略物资管制法》，其中包括关于无形物质及类似物质的中间交易和转让的规定。 - Le tribunal a considéré que la CVIM s’appliquait à la vente des puces d’ordinateur car, au sens de la Convention, le terme “marchandises” recouvrait tous les biens corporels et incorporels pouvant faire l’objet d’un contrat de vente internationale, ce qui concernait également les logiciels (art. 1-1 de la CVIM).
法院认为，《销售公约》适用于计算机芯片的销售，在该公约的定义中， " 货物 " 包括所有可作为国际销售合同标的的有形物和无形物，其中包括计算机软件在内（《销售公约》第1(1)条）。 - S ' agissant des formes classiques de délits commis grâce à l ' utilisation de nouvelles technologies, cette nouvelle dimension des lois devra tendre à préciser ou à abolir les dispositions qui ne sont plus totalement adaptées, comme les lois qui ne peuvent pas réprimer la destruction ou le vol de biens intangibles, ou à créer de nouvelles dispositions pour faire face à de nouvelles formes de criminalité, comme l ' accès non autorisé à des ordinateurs ou à des réseaux informatiques.
至于通过使用新技术进行的传统形式的犯罪，这种更新的完成可以通过阐明或废除不再完全适当的法律，比如不能解决毁损或盗窃无形物体的成文法，或通过制定关于新型犯罪如未经授权访问计算机或计算机网络的新规定。 - Si, par exemple, la sûreté A sur les incorporels avait été constituée la première mais inscrite la deuxième, et la sûreté B constituée la deuxième mais inscrite la première, et si la loi du premier lieu prévoyait que la priorité était établie par la date de constitution, tandis que la loi du deuxième lieu prévoyait que la priorité était établie par la date d ' inscription, les deux sûretés réelles mobilières auraient alors, en vertu de la recommandation 204, priorité l ' une sur l ' autre.
据说，无形物上的权益A设定在先但登记在后，而权益B设定在后但登记在先的，如果第一个所在地的法律规定将根据设定日期确定优先权，而第二个所在地的法律规定将根据登记日期确定优先权，则根据建议204, 这两个担保权益彼此都具有优先权。
