flagrance中文什么意思

专业辞典
n.f.
【法律】现行

例句与用法

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1. La définition du concept de flagrance et l ' établissement de l ' obligation des autorités de tenir un registre des arrestations et détentions.
   确立了现行犯罪的概念，并规定有关部门必须立即对拘禁情况进行登记。
2. Dans ce contexte, l ' action des forces de sécurité est parfois exagérée, car, en prétendxtant des situations de flagrance, elles procèdent à des détentions à discrétion.
   在这种情况下，保安部队有时反应过度，任意逮捕人，宣称是当场逮捕罪犯。
3. Quoi qu ' il en soit, le parquet de Goma a initié depuis ce lundi une procédure en flagrance pour faire éclater toute la vérité à ce sujet.
   无论如何，继当场查获后，戈马检察署已于本周一启动诉讼程序，以查明此事的全部真相。
4. Ce programme est d ' autant plus pertinent que l ' expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l ' usage abusif de la procédure de flagrance.
   这项方案尤其具有相关性，因为已经几次提请独立专家注意不正当使用快速调查的情况。
5. Le Groupe de travail estime qu ' il est évident, dans ce cas d ' espèce, que les conditions exigées par la doctrine pénale et la loi vénézuélienne pour que la flagrance soit constituée n ' étaient pas réunies.
   工作组认为，本案显然不满足刑法学和委内瑞拉法律对现行犯罪的规定。