用cotitulaire造句

例句与造句

1. Toutefois, chaque cotitulaire est libre d’intenter une action en justice pour atteinte à ses droits.
2. Est-il cotitulaire des droits sur la totalité de l’œuvre audiovisuelle à laquelle sa prestation a contribué?
3. Est-il ou est-elle cotitulaire des droits sur la totalité de l’œuvre audiovisuelle à laquelle sa prestation a contribué?
4. Par exemple, une partie peut être en mesure d’utiliser l’invention protégée par le brevet sans l’autorisation de l’autre cotitulaire.
5. Le cas échéant, il serait possible pour une communauté d’être le cotitulaire du brevet si elle désire choisir cette option.
6. It's difficult to find cotitulaire in a sentence. 用cotitulaire造句挺难的
7. Lorsque le brevet appartient à plusieurs personnes, chaque cotitulaire a le droit d’engager indépendamment une action en atteinte au brevet.
8. 
Des dispositions sont également prévues pour l'obtention d'un brevet cotitulaire ainsi que pour le changement de propriété du brevet communautaire.
9. Si un cotitulaire concède une licence sur sa part de l’enregistrement, la loi applicable peut exiger le consentement de tout autre cotitulaire.
10. Si un cotitulaire concède une licence sur sa part de l’enregistrement, la loi applicable peut exiger le consentement de tout autre cotitulaire.
11. Est-il ou est-elle cotitulaire des droits sur la totalité de l’œuvre audiovisuelle à laquelle sa prestation a contribué? 2. Autre forme de propriété?
12. Lorsqu’un cotitulaire cède sa part dans un enregistrement, il peut, en vertu de la législation applicable, avoir besoin du consentement de chacun des autres cotitulaires.
13. Cependant, un cotitulaire peut exploiter le brevet sans le consentement de l’autre cotitulaire et sans être tenu de rendre compte des bénéfices tirés de cette exploitation.
14. Cependant, un cotitulaire peut exploiter le brevet sans le consentement de l’autre cotitulaire et sans être tenu de rendre compte des bénéfices tirés de cette exploitation.
15. Lorsqu’une personne partage avec d’autres le droit à la protection d’un dessin ou modèle, elle peut demander à être enregistrée en tant que cotitulaire du droit.
16. Lorsqu’une personne n’a droit qu’à une partie du brevet européen, elle peut revendiquer, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire.
更多例句：  下一页