inopposabilité造句

• Pour juger de la requête en inopposabilité des syndics, le délégué se fonde sur l'arrêt Métivier c.
• Par exception, il peut y avoir inopposabilité de l'acte si la société prouve que le tiers qui en bénéficie, connaissait le dépassement de l'objet social ou ne pouvait l'ignorer.
• Le Pakistan a en outre allégué à l'audience que la réserve en question était « de toute façon inapplicable, non en raison de son caractère extrastatutaire et de son inopposabilité au Pakistan, mais parce qu'elle [était] caduque ».
• Autre conséquence de cette inopposabilité du secret-défense, le juge doit pouvoir accéder au lieu de détention où se trouve la personne privée de liberté sans que, là encore, le secret-défense ne puisse être opposé au motif qu'il s'agit de locaux militaires.
• Cette atteinte à la fonction d'origine pourrait entraîner la radiation de la marque «Der Grüne Punkt», du fait de la disparition de son caractère distinctif et, par voie de conséquence, de son inopposabilité aux tiers utilisant ladite marque sans qu'une licence leur ait été concédée à cette fin.
• Aides d’État — Obligation de récupération — Inopposabilité des règles nationales de procédure incompatibles avec cette obligation. Le département du Loiret et la ville d’Orléans avaient concédé des aides d’État à la société Scott, à l’occasion de son installation, et ces aides avaient été déclarées par la Commission incompatibles avec le marché.