quasi-délit造句

• L'intitulé de ce titre fait une distinction entre délit et quasi-délit.
• Trois éléments sont nécessaires à al réalisation du délit ou du quasi-délit.
• Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.
• Les actions en dommages-intérêts nées d'un délit ou d'un quasi-délit commis sur le territoire.
• Le quasi-délit est donc une source d'obligations constituée des faits fautifs obligeant à réparation.
• La Cour avait reconnu qu'il y avait quasi-délit de harcèlement sexuel, qualifié en droit coutumier, et avait donné raison à l'employée.
• Cette erreur qui a privé l'appelante actuelle du poste qu'elle avait demandé, fut le quasi-délit invoqué par la réclamante pour obtenir réparation pécuniaire.
• Aux États-Unis, la loi ATCA permet à un non-Américain d'intenter une action pour quasi-délit devant un tribunal fédéral en cas de violation du droit international.
• Dans le cas des réclamations qui résultent d'un délit ou d'un quasi-délit et qui sont également fondées sur un contrat, il faut suivre la présente politique.
• 7.4.2 Vérifier que l'organisme a traité comme un quasi-délit une plainte de pratiques discriminatoires faite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• [...] « délit civil » Délit ou quasi-délit Problème Dans la version française, les expressions « délit civil », « délit » et « quasi-délit » ne sont plus utilisées en droit civil.
• [...] « délit civil » Délit ou quasi-délit Problème Dans la version française, les expressions « délit civil », « délit » et « quasi-délit » ne sont plus utilisées en droit civil.
• Le tribunal a décidé que ce libellé était suffisamment large pour englober les actions de caractère quasi délictuel et que le tribunal arbitral pouvait par conséquent ordonner des dommages-intérêts sur la base d'un quasi-délit.
• Il n'existe par conséquent aucune règle dans le droit interne autorisant les services de soins de santé, et encore moins en cas d'urgence, à obtenir des informations ou des aveux sur la participation à quelque délit ou quasi-délit.
• Nous sommes donc d'avis qu'une action visant à prévenir la commission d'un délit ou d'un quasi-délit relève de la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» au sens de l'article 5, point 3, de la convention de Bruxelles.
• Elle obtint, à raison d'un quasi-délit une indemnité que l’UQUAM s'est trouvée obligée de verser pour un tout autre motif, qui n'est pas lié au fait que la personne réclamante avait eu un emploi dont elle fut satisfaite entièrement.
• Il existe deux conceptions de la responsabilité objective : la responsabilité objective en cas de délit pénal et de délits concernant le salut public et la responsabilité objective en cas de quasi-délit s'agissant d'activités « comportant des risques exceptionnels » ou « anormalement dangereuses ».
• Il n'existe par conséquent aucune règle dans le droit interne autorisant les services de soins de santé, et encore moins en cas d'urgence, à obtenir du patient des informations ou des aveux sur sa participation à quelque délit ou quasi-délit.
• Pour réussir dans son action, il aurait fallu que le prestataire démontre, soit que l'entente entre M. Lapierre et lui-même constituait un contrat liant la défenderesse, ou que les actes et agissements de M. Lapierre et des autres supérieurs du demandeur constituaient un délit ou un quasi-délit dont la Couronne serait responsable.
• Une pratique discriminatoire, au sens de la LCDP, ne constitue pas un délit ou un quasi-délit, mais la politique relative aux réclamations et aux paiements à titre gracieux prévoit que les ministères doivent traiter une plainte qui est formulée en vertu de la LCDP comme s'il s'agissait d'un délit ou d'un quasi-délit.