statutaire造句

"statutaire"是什么意思

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Zone 50 Date de la prochaine augmentation statutaire.
20mars2006: définition de l'intérêt communautaire et modification statutaire.
10, 1991 16R Préparation du bilan statutaire déc.
La disposition statutaire qui s'applique est le par.
CN estime donc avoir rempli son obligation statutaire.
En outre, je qualifierais ce recours statutaire d'extrême.
Que les services d'emploi statutaire et de formation.
Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.
Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.
Directeur général des élections, Rapport statutaire de 1984, p.
It's difficult to see statutaire in a sentence. 用statutaire造句挺难的
Augmentation de 55m de la largeur de l’emprise statutaire.
Fonctionnaires et autres bénéficiaires de priorité statutaire ou réglementaire.
Une autre mission statutaire du BfV est le contre-espionnage.
Directeur général des élections, Rapport statutaire de 1983, p.
Actuellement, il n'existe pas de délai statutaire.
Ces régimes viennent compléter le régime statutaire de pension.
Déclaration statutaire de Ray Hrkac, président de Gerle Gold.
[51] En l'espèce, aucun droit statutaire n'est en cause.
Comprend le personnel statutaire et d’appoint.
• Aucune définition statutaire de l’invalidité.

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