Disponibilité d ' un parc de logements locatifs et de logements occupés par leurs propriétaires eu égard aux conditions sociales; 根据社会条件提供出租住房和业主自有财产;
À la gestion de son patrimoine propre, 管理其全部自有财产;
Pendant le mariage, chaque époux administre ses acquêts et ses biens propres (art. 201 CCS). 在婚姻关系存续期间,各方管理其共同财产和自有财产(民法典第201条)。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu ' ils viennent des biens communs ou des biens particuliers. 共有包括在婚姻期间获得的所有收入,不论它们来自共有财产还是自有财产。
Au sein du mariage, hommes et femmes gèrent leurs biens respectifs sur un pied d ' égalité, donc, en ce qui concerne l ' épouse, sans aucune ingérence de la part du mari. 女方与男方同样享有支配自有财产的权力,男方不得干涉。
Lorsqu ' un mariage est dissous par le divorce ou le décès de l ' un des époux, on sépare les biens propres et les acquêts des époux. 当因为离婚或夫妻之中的一方去世导致婚姻关系解除时,就要分割自有财产和夫妻共同财产。
L ' article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari. 第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样的夫妻财产制度,夫妻共同财产和自有财产一律由丈夫来管理。
Selon ce régime, chacun devrait en principe reprendre les biens qui lui sont propres, en justifiant de sa propriété ; les biens communs sont partagés de façon égale entre l ' homme et la femme. 根据这一制度规定,原则上,双方在证明所有权后,可继续拥有其自有财产;共同财产部分夫妻平等共享。
Mais si l ' un des époux ne peut administrer son propre bien et le bien commun, l ' autre peut se charger de l ' administration [(point b) du paragraphe 2 de l ' article 54)]. 但是,如果配偶一方不能管理其自有财产和共有财产,另一配偶可行使管理权(第54条第2款b项)。