- détenteur d’un droit d’attribution
分配权持有人的法文
- détenteur d’un droit d’attribution
例句与用法
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- Le détenteur actuel ou passé du droit d ' attribution d ' un logement qui est revendiqué par autrui peut présenter des pièces faisant valoir son droit.
被请求财产的现有或前分配权持有人可就请求提出意见或证据。 - On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque.
" 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。 - On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque.
" 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。 - On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque.
" 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。 - En résumé, bon nombre de réfugiés et de personnes déplacées ont été contraints de céder leurs droits sur leurs anciens biens aux autorités municipales, et beaucoup d ' autres ont perdu leurs titres de propriété pendant leur fuite.
总之,许多难民和流离失所者被迫将他们对原有财产的合法所有权转让给市政当局或分配权持有人。