- recueil de jurisprudence
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判例汇编的法文
例句与用法
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- RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONCERNANT LES TEXTES DE LA CNUDCI
贸易法委员会法规的判例汇编 - Il sera fait état de cette décision dans le rapport annuel 2012 du Tribunal.
该项裁判将载入法庭2012年年度判例汇编。 - [Cette opinion n ' a pas été sélectionnée pour publication dans le Federal Reporter.
[这一意见未被选入刊登在《联邦判例汇编》中。 - Jugements publiés (seules affaires pénales)
收入判例汇编的判决(仅刑事案件) - Le couronne contre Porter, volume 1 des annales du tribunal, 1942, à la page 153.
然后,是波特公诉案, 见1942年《王座法庭判例汇编》第153页。