- règlement de procédure et de preuve
程序和证据规则的法文
例句与用法
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- Approbation opportune du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme
及时核准余留机制的程序和证据规则 - La Commission établit son propre règlement de procédure et de preuve.
委员会应建立自己的程序和证据规则。 - Proposition de la Colombie concernant le Règlement de procédure et de preuve
哥伦比亚有关程序和证据规则的提案 - Groupe de travail du Règlement de procédure et de preuve
关于规约第五编的程序和证据规则工作组 - Règlement de procédure et de preuve et directives pratiques
《程序和证据规则》及《程序指引》