程序和证据规则的法文

• règlement de procédure et de preuve

• 程    名
• 程序    名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
• 序    名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
• 和    形 1.aimable;doux;gentil;bienveillant
• 证    动
• 证据    名 preuve;témoignage;évidence~确凿preuves
• 证据规则    règlement de preuve
• 据    动 1.occuper;posséder;obtenir~为己有s'emparer
• 规    名 règle;règlement校~règlements d'école 动
• 规则    名 règle交通~code de la route 形 régulier
• 则    名 1.norme;critère以身作~servir d'exemple;donner
• 规约与程序和取证规则    statut et règlement de procédure et de preuve
• 信息和证据科    section des informations et des éléments de preuve
• 资料和证据支助股    groupe du traitement des informations et des éléments de preuve
• 国际能源机构争端解决中心仲裁程序和补充规则    procédures d’arbitrage et autres règles complémentaires du centre de règlement des différends de l’agence internationale de l’énergie
• 程序和文件专家组    groupe d’experts sur les procédures et documentation
• 程序和文件工作组    groupe de travail des procédures et de la documentation
• 业务程序和行政安排    procédures de fonctionnement et arrangements administratifs
• 程序和文件问题专家会议    réunion d’experts des procédures et de la documentation
• 不合规则的程序    procédure irrégulière
• 命名规则 (程序设计)    Convention de nommage
• 索赔程序暂行规则    règles provisoires pour les procédures de réclamations
• 联合国关于事实和证据的战争罪行委员会    commission d’enquête des nations unies sur les crimes de guerre
• 证据    名preuve;témoignage;évidence~确凿preuves irréfutables;preuves convaincantes
• 人力资源规划程序和人事管理信息系统    système de planification des ressources humaines et d’information en matière de gestion du personnel

• Approbation opportune du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme
  及时核准余留机制的程序和证据规则
• La Commission établit son propre règlement de procédure et de preuve.
  委员会应建立自己的程序和证据规则。
• Proposition de la Colombie concernant le Règlement de procédure et de preuve
  哥伦比亚有关程序和证据规则的提案
• Groupe de travail du Règlement de procédure et de preuve
  关于规约第五编的程序和证据规则工作组
• Règlement de procédure et de preuve et directives pratiques
  《程序和证据规则》及《程序指引》
• Proposition de la Colombie concernant le Règlement de procédure et de preuve
  哥伦比亚 有关程序和证据规则的提案
• Proposition de l’Autriche concernant le Règlement de procédure et de preuve
  奥地利提出的关于程序和证据规则的提案
• Proposition de l’Italie concernant le Règlement de procédure et de preuve
  意大利关于程序和证据规则的提案
• Proposition du Costa Rica concernant le Règlement de procédure et de preuve
  哥斯达黎加关于程序和证据规则的提案
• Proposition de la Colombie concernant le Règlement de procédure et de preuve
  哥伦比亚《关于程序和证据规则》的提案

• 程序和证据规则的俄语：правила процедуры и доказывания