不合规定的的法文

• Or, le Comité considère que les irrégularités invoquées doivent être examinées aux effets de déterminer l ' existence d ' une violation de l ' article 3 de la Convention.
  但是，委员会认为，必须考虑这些不合规定的问题，以便确定是否存在违反《公约》第3条的事项。
• Elle a également siégé à la Commission d ' enquête Desai, qui a examiné des plaintes pour irrégularités au sein de l ' administration publique dans la province du Cap occidental.
  她还被任命为德赛调查委员会小组成员，该小组负责审计关于西开普省公共行政管理不合规定的指控。
• Dans le même temps, les contrôles destinées à s ' assurer de la validité des documents d ' état civil ont permis de corriger les irrégularités et de réduire les inconvénients.
  同时，在全国开展了检查是否拥有有效民事证件的工作,并纠正了一些不合规定的问题以及不足之处。
• Les enquêtes menées dans trois bureaux de pays sur des allégations faisant état d ' irrégularités dans les achats ont débouché sur la mise en accusation de trois fonctionnaires qui participaient aux achats.
  调查三个国家办事处的采购不合规定的指控后，已对处理采购过程的3名工作人员的错失行为提出控告。
• Durant l ' évaluation de la recevabilité des réclamations, le Comité a passé au crible 10 635 réclamations en tout afin de détecter d ' éventuelles irrégularités dans les documents soumis par les requérants.
  小组进行索赔资格评估过程中，共核验了10,635件索赔，以查找可能存在索赔人所交不合规定的文件。
• Les migrants en situation irrégulière doivent recevoir un traitement humanitaire, y compris des soins de santé appropriés et d’autres services en attendant qu’il soit statué sur leur cas conformément à la loi.
  当不合规定移徙的案件正在审理时,应当依法对不合规定的移徙者给予人道主义待遇,包括适当的保健和其他服务。
• La pratique des départements demandeurs consistant à recommander tel ou tel fournisseur n ' est pas conforme à l ' éthique et tend à favoriser un petit nombre de fournisseurs et il convient d ' y mettre fin immédiatement.
  采购部门建议选择特定的供应商的作法是不合规定的,这倾向于偏袒少数供应商。 应当立刻停止这种作法。
• La pratique des départements demandeurs consistant à recommander tel ou tel fournisseur n ' est pas conforme à l ' éthique et tend à favoriser un petit nombre de fournisseurs et il convient d ' y mettre fin immédiatement.
  采购部门建议选择特定的供应商的作法是不合规定的,这倾向于偏袒少数供应商。 应当立刻停止这种作法。
• La source soutient que le tribunal aurait dû s ' appuyer sur les irrégularités de procédure qui auraient été constatées durant l ' enquête préliminaire et le procès pour accorder à M. Jalilov le bénéfice du doute.
  来文方声称，法院本来应该考虑到对Jalilov先生审前调查和审判期间据称出现的不合规定的行为，以此对其无罪推定。